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Contribution pour la justice économique : combien payer devant le tribunal des activités économiques en 2026 ?
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Procès-verbal de bornage non signé : vente, construction et recours contre le voisin
Un voisin refuse de signer le procès-verbal de bornage ? Voici ce que le document prouve, ce qu'il ne suffit pas à faire, et comment sécuriser une vente, un chantier ou une action en bornage …
TVA auto-entrepreneur 2026 : facture sans TVA, seuils et dépassement
Auto-entrepreneur : seuils TVA 2026, mention article 293 B, facture sans TVA, dépassement et réforme de facturation électronique après l'abandon du seuil à 25 000 €.
Climatisation à eau perdue en copropriété : interdiction, charges d’eau et recours en 2026
Climatisation à eau perdue en copropriété : qui paie l'eau, que peut faire le syndic et quels recours en cas de charges ou de dépose ?
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Client au BODACC : faut-il livrer après un redressement judiciaire ?
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Responsabilité civile et pénale du dirigeant d'entreprise éditrice d'IA après la plainte contre OpenAI. Produits défectueux, AI Act, gouvernance interne et couverture du risque.
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Maître Reda Kohen
Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation