Une entreprise qui travaille pour une commune, un ministere, un hopital ou un etablissement public ne peut pas traiter une facture publique impayee comme une simple facture B2B. Le sujet revient en 2026 parce que la fiche officielle Entreprendre Service-Public, verifiee le 1er janvier 2026, rappelle a la fois le depot obligatoire sur Chorus Pro, les delais maximaux de paiement et le taux d’interets moratoires applicable au premier semestre 2026.

Le reflexe utile n’est donc pas de multiplier les relances informelles. Il faut d’abord figer le point de depart du delai dans Chorus Pro, verifier si le service fait a ete constate, calculer les interets moratoires dus, puis choisir entre relance structuree, mise en demeure, recours amiable et referé-provision administratif.

La recherche Google Ads consultee pendant ce run confirme la demande commerciale : le cluster « recouvrement facture impayee » atteint 260 recherches mensuelles moyennes en France, avec concurrence faible et CPC haut a 5,23 euros ; « factures impayees » atteint 210 recherches mensuelles, CPC haut a 5,03 euros. L’angle marche public est volontairement plus etroit : il evite le doublon avec les contenus deja publies sur la facture professionnelle impayee et repond a une situation de tresorerie plus urgente pour les prestataires de la commande publique.

Le premier point a verifier : le delai a-t-il vraiment commence ?

Dans un marche public, le paiement intervient apres service fait. L’acheteur public verifie que les prestations livrees correspondent au marche, puis certifie ce service fait. L’entreprise peut ensuite facturer.

La facture doit etre transmise via Chorus Pro, sauf cas particulier. La fiche officielle Demander le paiement et facturer un marche public rappelle que la date utile est en principe la mise a disposition de la facture a l’acheteur public. En mode portail ou API, cette date se retrouve dans l’historique des statuts.

Cette chronologie est decisive. Si la facture est restee en brouillon, si elle a ete rejetee, si une piece manque ou si le service fait n’est pas constate, le debat ne porte pas encore uniquement sur un retard de paiement. Il porte d’abord sur la regularite de la demande de paiement.

Avant toute mise en demeure, l’entreprise doit donc exporter ou capturer :

• le numero de marche ;
• le bon de commande ou l’acte d’engagement ;
• le CCAP et les clauses de paiement ;
• la preuve de livraison ou d’execution ;
• le depot de la facture sur Chorus Pro ;
• la date de mise a disposition au destinataire ;
• les statuts successifs dans Chorus Pro ;
• les messages de rejet ou de suspension ;
• le decompte deja valide, s’il existe ;
• les relances deja envoyees.

Sans cette base, l’acheteur public peut repondre que le delai n’a pas commence ou que la demande de paiement etait incomplete.

Quels sont les delais de paiement en 2026 ?

L’article L. 2192-10 du code de la commande publique pose le principe : les sommes dues en execution d’un marche public doivent etre payees dans le delai prevu par le marche ou, a defaut, dans le delai fixe par voie reglementaire.

En pratique, les delais maximaux sont les suivants :

• 30 jours pour l’Etat, les etablissements publics administratifs, les collectivites territoriales et leurs groupements ;
• 50 jours pour les etablissements publics de sante et le service de sante des armees ;
• 60 jours pour certaines autres entreprises publiques.

Ces delais sont d’ordre public. Une clause qui essaierait de repousser librement le paiement au-dela du cadre legal doit etre controlee. Pour le prestataire, la difficulte porte souvent moins sur la duree theorique que sur le point de depart : facture mise a disposition, constatation de conformite, decompte, solde de marche de travaux ou demande d’acompte.

Dans les marches de travaux, le solde appelle une vigilance particuliere. Le delai peut dependre du decompte general et definitif, des reserves, des observations et des regles du CCAG applicable. Il faut eviter de reclamer trop tot sur un mauvais fondement, car l’acheteur public pourra transformer le debat en contestation technique.

Quels interets moratoires reclamer ?

Lorsque le delai maximal est depasse, les interets moratoires sont dus automatiquement. L’entreprise n’a pas a demontrer une faute distincte. Elle doit en revanche prouver la facture, le point de depart du delai, le nombre de jours de retard et le montant TTC impaye.

L’article R. 2192-31 du code de la commande publique fixe le taux : taux de refinancement de la Banque centrale europeenne applicable au premier jour du semestre, majore de huit points. Pour la periode du 1er janvier 2026 au 30 juin 2026, la fiche officielle retient un taux de 10,15 %.

La formule est simple :

Montant TTC du principal x nombre de jours de retard / 365 x taux applicable.

Exemple : une facture de 24 000 euros TTC aurait du etre payee le 15 mars 2026. Elle est encore impayee le 29 avril 2026, soit 45 jours de retard. Le calcul donne : 24 000 x 45 / 365 x 10,15 %, soit environ 300 euros d’interets moratoires, auxquels s’ajoute l’indemnite forfaitaire.

L’article D. 2192-35 du code de la commande publique fixe cette indemnite forfaitaire de frais de recouvrement a 40 euros. Elle ne remplace pas le principal. Elle s’ajoute aux interets moratoires.

L’entreprise peut aussi utiliser le simulateur officiel de calcul des interets moratoires, puis joindre le resultat a sa relance. C’est souvent plus efficace qu’une demande generale d’indemnisation.

La relance doit viser le bon blocage

Une relance utile n’est pas un simple message « merci de payer ». Elle doit identifier le blocage exact.

Premier cas : la facture est deposee, le service fait est valide, mais le paiement n’est pas lance. La relance doit viser le service financier et demander la date de mandatement ou de mise en paiement.

Deuxieme cas : la facture est rejetee. Il faut verifier le motif : mauvaise reference d’engagement, numero de commande absent, erreur de TVA, piece jointe manquante, prestation non reconnue, difference entre le devis et le bon de commande. La reponse doit corriger ce point sans perdre la preuve de la date initiale.

Troisieme cas : l’acheteur invoque une non-conformite. La strategie change. Il faut separer la part contestee de la part non contestee, demander le paiement de ce qui est acquis et documenter le reste.

Quatrieme cas : le marche est termine et le solde reste bloque. Il faut reprendre le CCAP, les bons de livraison, les reserves, les proces-verbaux, le decompte et les echanges. Le risque est de laisser s’installer une discussion informelle qui fait perdre plusieurs mois.

Quand envoyer une mise en demeure ?

La mise en demeure devient utile lorsque le dossier est assez clair pour etre compris par un service juridique ou par un juge.

Elle doit indiquer :

• l’identite du marche et de l’acheteur public ;
• le numero de facture ;
• la date de depot Chorus Pro ;
• le montant TTC du principal ;
• le delai applicable ;
• la date a laquelle le paiement aurait du intervenir ;
• le nombre de jours de retard ;
• le calcul des interets moratoires ;
• l’indemnite forfaitaire de 40 euros ;
• la liste des pieces jointes ;
• le delai donne pour regulariser.

Il faut rester ferme mais precis. Une mise en demeure confuse aide l’acheteur a contester. Une mise en demeure courte, chiffrée et documentee l’oblige a repondre sur le fond.

Referé-provision : le recours a envisager quand la dette n’est pas serieusement contestable

Si l’acheteur public ne paie pas et que la creance est solide, l’entreprise peut envisager un referé-provision devant le juge administratif.

L’article R. 541-1 du code de justice administrative permet au juge des referes d’accorder une provision lorsque l’existence de l’obligation n’est pas serieusement contestable. Ce n’est pas une procedure magique. Elle suppose un dossier propre : marche, execution, facture, service fait, absence de contestation serieuse ou contestation tardive et artificielle.

Le referé-provision est pertinent lorsque l’acheteur ne critique pas réellement la prestation mais retarde le paiement. Il est plus fragile lorsque le marche contient un litige technique, des reserves non levees, un decompte discute ou une inexécution reciproque.

Dans ce cas, il faut choisir : referé-provision pour obtenir une avance rapide, recours au fond pour faire trancher le litige, ou negociation encadree si l’acheteur accepte de payer une partie incontestable.

Cette logique complete les contenus deja publies sur le referé provision pour facture impayee devant le tribunal de commerce et sur la derniere relance avant contentieux pour facture impayee. Ici, le debiteur est public : le raisonnement de competence et les textes changent.

Pour un pilotage global du risque contractuel, le dossier s’inscrit aussi dans le droit des affaires et le contentieux commercial a Paris, meme lorsque la voie contentieuse releve finalement du juge administratif.

Paris et Ile-de-France : quel tribunal et quelles pieces ?

Pour une entreprise situee a Paris ou en Ile-de-France, il faut d’abord identifier l’acheteur public.

Si le marche est passe par une commune, un departement, une region, un etablissement public local ou une administration situee dans le ressort francilien, le contentieux relevera le plus souvent du tribunal administratif territorialement competent, notamment Paris, Montreuil, Cergy-Pontoise, Melun ou Versailles selon l’acheteur et l’execution du contrat.

Le dossier doit etre prepare comme un dossier de tresorerie. Les pieces utiles sont les suivantes :

• l’acte d’engagement ;
• le CCAP ;
• les bons de commande ;
• les ordres de service ;
• les livrables ou bons de livraison ;
• les proces-verbaux de reception ;
• les factures deposees ;
• l’historique Chorus Pro ;
• les relances ;
• le tableau de calcul des interets ;
• les documents comptables montrant l’impact sur la tresorerie.

Pour les PME du batiment, de l’informatique, de la maintenance, de la securite ou du conseil, l’enjeu est souvent immediat : salaires, sous-traitants, fournisseurs, URSSAF, loyers professionnels. Il faut donc agir avant que la facture publique impayee ne provoque elle-meme des impayes en chaine.

Les erreurs qui font perdre du temps

La premiere erreur consiste a reclamer des interets sans prouver le point de depart du delai. L’acheteur repondra que la facture n’etait pas regularisee.

La deuxieme consiste a confondre retard de paiement et contestation de prestation. Si le service fait n’est pas certifie ou si des reserves existent, il faut traiter ce point avant de saisir le juge.

La troisieme consiste a oublier les acomptes. Dans certains marches, l’entreprise peut demander un acompte pour une prestation commencee et partiellement realisee. C’est un levier de tresorerie distinct du solde final.

La quatrieme consiste a ne pas distinguer titulaire et sous-traitant. Un sous-traitant accepte et dont les conditions de paiement direct sont reunies ne se trouve pas dans la meme situation qu’un prestataire indirect ou qu’un sous-traitant non declare.

La cinquieme consiste a envoyer des relances successives sans calendrier contentieux. Au bout d’un certain stade, une relance supplementaire ne change rien. Il faut passer a une demande structuree ou a une procedure.

Quelle strategie adopter en pratique ?

La strategie tient en quatre temps.

D’abord, reconstituer le calendrier : execution, service fait, facture, mise a disposition Chorus Pro, fin du delai legal, relances, reponses.

Ensuite, chiffrer : principal TTC, jours de retard, interets moratoires, indemnite forfaitaire, eventuelles consequences financieres prouvables.

Puis, qualifier le blocage : retard pur, rejet formel, contestation technique, decompte discute, solde de travaux, sous-traitance, ou silence administratif.

Enfin, choisir l’acte : relance corrigee, mise en demeure, recours amiable, referé-provision administratif ou recours au fond.

L’objectif n’est pas seulement de recuperer la facture. Il est de reprendre la main sur le calendrier. Dans les marches publics, le temps joue souvent contre le prestataire : les interlocuteurs changent, les services se renvoient la responsabilite et les pieces se dispersent. Un dossier clair reduit cet espace de flou.

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Vous avez une facture de marche public impayee, un blocage Chorus Pro ou un acheteur public qui tarde a regler.

Le cabinet peut analyser la facture, le marche, le delai applicable et l’opportunite d’une mise en demeure ou d’un referé-provision sous 48 heures.

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Le cabinet intervient a Paris et en Ile-de-France pour les entreprises confrontees a une facture publique impayee, un retard Chorus Pro ou un litige de paiement avec un acheteur public.