Depuis la décision QPC du 6 mars 2026, la contribution pour la justice économique n’est plus seulement une nouveauté technique des tribunaux des activités économiques. Le Conseil constitutionnel a validé le principe du dispositif, avec une réserve importante : lorsque la contribution est mise à la charge d’une partie au titre des dépens, le juge doit apprécier si cette charge reste proportionnée à sa situation économique.

Pour une entreprise qui veut assigner un partenaire commercial, lancer un référé, déposer une requête au président du tribunal ou réclamer une somme importante, la question devient très concrète : faut-il payer une contribution pour saisir le tribunal des activités économiques ? Quel montant faut-il prévoir ? Quels justificatifs joindre ? Et que se passe-t-il si le paiement n’est pas fait à temps ?

Le sujet est d’autant plus actuel que les recherches Google autour du « tribunal des activités économiques » et de la « contribution pour la justice économique » progressent depuis la mise en place de l’expérimentation. Les données Google Ads consultées pour ce run montrent notamment environ 1 900 recherches mensuelles en France sur « tribunal des activités économiques » et environ 210 sur « contribution pour la justice économique ». L’intention n’est pas seulement informative : les dirigeants veulent savoir combien coûte la saisine, si leur entreprise est concernée et comment éviter une irrecevabilité.

Pourquoi la décision du 6 mars 2026 change la lecture du sujet

La contribution pour la justice économique a été créée dans le cadre de l’expérimentation des tribunaux des activités économiques. Le texte de base est l’article 27 de la loi du 20 novembre 2023 d’orientation et de programmation du ministère de la justice. Le décret du 30 décembre 2024 fixe ensuite les seuils, les exemptions, le barème, les modalités de paiement et la sanction de non-paiement.

Des organisations professionnelles ont contesté le dispositif devant le Conseil constitutionnel. La décision n° 2025-1184 QPC du 6 mars 2026 valide l’essentiel du mécanisme. Le Conseil retient que le législateur poursuivait un objectif de bonne administration de la justice, notamment en limitant les recours abusifs et dilatoires lorsque les montants en litige sont élevés.

Mais cette validation n’est pas un blanc-seing pratique. La réserve formulée sur les dépens oblige le juge, lorsqu’il met la contribution à la charge d’une partie, à apprécier le caractère proportionné de cette charge au regard de la situation économique de la partie tenue aux dépens. Pour le demandeur comme pour le défendeur, ce point doit entrer dans la stratégie : le coût initial n’est pas seulement un frais de greffe, c’est aussi un élément de risque à intégrer dans le dossier.

Qui doit payer la contribution pour la justice économique ?

La règle de départ est simple. La contribution peut être due par l’auteur de la demande initiale devant un tribunal des activités économiques lorsque la valeur totale des prétentions dépasse 50 000 euros. Les demandes incidentes ne sont pas soumises à la contribution.

Le seuil de 50 000 euros ne suffit pas. Le décret prévoit aussi des exemptions. La contribution n’est notamment pas due lorsque la demande est formée par une personne physique ou une personne morale de droit privé employant moins de 250 salariés. Elle n’est pas due non plus par le ministère public, l’Etat, les collectivités territoriales ou certains organismes publics.

En pratique, beaucoup de TPE, PME et dirigeants individuels ne paieront donc rien au titre de cette contribution, même si leur litige dépasse 50 000 euros. La vigilance concerne surtout les entreprises de taille importante, les groupes, les grandes sociétés commerciales et certains demandeurs dont la capacité contributive entre dans le barème.

Il faut aussi regarder l’objet de la demande. La contribution n’est pas due pour l’ouverture d’une procédure amiable ou collective prévue par le livre VI du Code de commerce, ni pour les demandes formées à l’occasion d’une telle procédure. Elle n’est pas due pour l’homologation d’un accord issu d’un mode amiable de résolution des différends ou d’une transaction. Cette distinction compte : un contentieux commercial classique de paiement n’appelle pas la même analyse qu’une demande d’ouverture de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de conciliation ou de sauvegarde.

Quel montant prévoir en 2026 ?

Pour les personnes morales, le montant dépend du chiffre d’affaires annuel moyen des trois dernières années et du bénéfice annuel moyen des trois dernières années.

Lorsque le chiffre d’affaires annuel moyen est supérieur à 50 millions d’euros et inférieur ou égal à 1,5 milliard d’euros, et que le bénéfice annuel moyen dépasse 3 millions d’euros, la contribution est de 3 % de la valeur totale des prétentions figurant dans l’acte introductif d’instance, avec un plafond de 50 000 euros.

Lorsque le chiffre d’affaires annuel moyen est supérieur à 1,5 milliard d’euros et que le bénéfice annuel moyen est supérieur à 0, la contribution est de 5 % de la valeur totale des prétentions, avec un plafond de 100 000 euros.

Pour les personnes physiques, le critère est le revenu fiscal de référence par part. Le barème est progressif : 1 % si ce revenu est supérieur à 250 000 euros et inférieur ou égal à 500 000 euros, 2 % s’il est supérieur à 500 000 euros et inférieur ou égal à 1 million d’euros, 3 % au-delà d’1 million d’euros. Les plafonds sont respectivement de 17 000 euros, 33 000 euros et 50 000 euros.

Le calcul ne doit pas inclure les sommes demandées au titre des frais de procédure non compris dans les dépens. Autrement dit, la demande au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ne sert pas à franchir le seuil de 50 000 euros ni à augmenter l’assiette de la contribution.

Exemples pratiques de calcul

Une société de 300 salariés réclame 120 000 euros à un fournisseur devant le tribunal des activités économiques. Son chiffre d’affaires annuel moyen est de 80 millions d’euros et son bénéfice annuel moyen dépasse 3 millions d’euros. Si les autres conditions sont réunies, la contribution peut être de 3 % de 120 000 euros, soit 3 600 euros.

Une grande entreprise réclame 4 millions d’euros à un cocontractant. Son chiffre d’affaires annuel moyen dépasse 1,5 milliard d’euros et elle est bénéficiaire. La contribution peut être de 5 % des prétentions, mais le plafond de 100 000 euros limite le montant effectivement dû.

À l’inverse, une SAS de 40 salariés qui réclame 300 000 euros en paiement de factures impayées reste normalement hors contribution, car l’exemption des personnes morales de droit privé employant moins de 250 salariés s’applique. Le montant du litige dépasse 50 000 euros, mais la taille de l’entreprise demanderesse change l’analyse.

Ces exemples montrent le bon ordre de vérification : montant des prétentions, qualité du demandeur, effectif, chiffre d’affaires, bénéfices, nature du litige et éventuelle exemption.

Quels justificatifs joindre à l’acte introductif d’instance ?

Le décret prévoit que le demandeur doit joindre à l’acte introductif d’instance les documents justifiant de sa situation pour permettre au greffier de déterminer s’il est assujetti et, le cas échéant, de calculer le montant de la contribution.

Le greffe du tribunal des activités économiques de Paris indique que le demandeur doit accompagner son acte d’une attestation permettant de vérifier s’il est redevable. Le greffe de Nanterre mentionne également une attestation sur l’honneur à retourner, et précise que la contribution concerne notamment les procédures au fond, les référés, les requêtes au président et les injonctions de payer à compter du 1er janvier 2025.

En pratique, avant de placer une assignation ou une requête, il faut préparer au minimum :

• l’effectif de l’entreprise demanderesse ;
• les comptes ou informations permettant d’apprécier le chiffre d’affaires et le bénéfice annuels moyens sur trois ans ;
• le montant exact des prétentions principales ;
• la ventilation des demandes accessoires, notamment l’article 700 ;
• l’attestation demandée par le greffe compétent ;
• les éléments permettant de démontrer une exemption si l’entreprise n’est pas assujettie.

Cette préparation évite un renvoi, une demande de pièces complémentaires ou un débat inutile sur la recevabilité.

Que risque le demandeur en cas de non-paiement ?

Le risque principal est l’irrecevabilité. Le décret prévoit que le greffier informe le demandeur du montant à régler lorsqu’il est assujetti. En cas de non-versement, l’irrecevabilité peut être prononcée, y compris d’office, par la formation de jugement ou par le juge chargé d’instruire l’affaire, après observations du demandeur.

Le texte prévoit aussi une possibilité de rattrapage. Le demandeur peut saisir le juge dans les quinze jours suivant la notification de la décision d’irrecevabilité pour obtenir sa rétractation, sur justification du versement de la contribution. Cette faculté ne doit pas être traitée comme une marge de confort. Dans un contentieux commercial, perdre quinze jours peut suffire à affaiblir une stratégie de recouvrement, de référé ou de pression transactionnelle.

Le versement peut être effectué au guichet du greffe ou par voie électronique sur tribunal-digital.fr. Un justificatif est émis. Il doit être conservé et versé au dossier.

Référé, injonction de payer, requête : le réflexe à avoir

Les entreprises pensent souvent à la contribution seulement pour une assignation au fond. C’est trop étroit. Les greffes des tribunaux des activités économiques indiquent que le dispositif peut concerner les référés, les requêtes au président et les injonctions de payer.

Avant de choisir la procédure, il faut donc poser trois questions.

Première question : la juridiction saisie est-elle bien un tribunal des activités économiques désigné dans le cadre de l’expérimentation ? Paris, Nanterre et Versailles font partie des juridictions concernées en Île-de-France.

Deuxième question : la demande initiale dépasse-t-elle 50 000 euros, hors frais de procédure non compris dans les dépens ?

Troisième question : le demandeur est-il dans une catégorie exonérée, notamment parce qu’il emploie moins de 250 salariés ?

Si la réponse conduit à une contribution, le choix procédural doit intégrer le coût, le calendrier, les justificatifs et la possibilité d’un remboursement en cas de désistement ou de transaction conclue après un mode amiable de règlement du différend.

Paris et Île-de-France : quels tribunaux sont concernés ?

En Île-de-France, le sujet est très concret. L’expérimentation concerne notamment Paris, Nanterre et Versailles. Une société dont le siège, le défendeur, le lieu d’exécution du contrat ou la clause attributive de compétence renvoie vers l’un de ces ressorts doit vérifier la juridiction compétente avant toute saisine.

À Paris, le greffe du tribunal des activités économiques met en avant l’attestation d’assujettissement ou de non-assujettissement à joindre à l’acte. Pour un contentieux de paiement, une rupture contractuelle, une concurrence déloyale, une action entre associés ou une procédure urgente, cette vérification doit être faite dès la préparation du dossier, pas au moment du placement.

Pour les entreprises de Seine-et-Marne, de Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne, de l’Essonne ou du Val-d’Oise, la situation peut être différente selon le tribunal compétent. Il ne faut donc pas appliquer automatiquement la pratique parisienne à tout dossier francilien. Le ressort, la qualité des parties et la nature exacte du litige restent déterminants.

Comment intégrer la contribution dans la stratégie du dossier

Le premier enjeu est budgétaire. Si la contribution est due, elle peut atteindre plusieurs milliers ou dizaines de milliers d’euros. Le client doit l’anticiper avant de choisir entre assignation, référé, injonction, négociation, médiation ou protocole transactionnel.

Le deuxième enjeu est probatoire. Le dossier doit démontrer non seulement la créance ou le manquement reproché, mais aussi la situation du demandeur au regard de la contribution. Une attestation mal renseignée, un effectif ambigu ou un montant de prétentions imprécis peut compliquer l’ouverture du dossier.

Le troisième enjeu est tactique. Lorsque la contribution est susceptible d’être mise à la charge du défendeur qui succombe, la réserve du Conseil constitutionnel du 6 mars 2026 devient utile. Le juge doit apprécier la proportionnalité de la charge au regard de la situation économique de la partie tenue aux dépens. Le défendeur peut donc avoir intérêt à documenter sa situation économique s’il conteste le transfert de cette charge.

Enfin, le quatrième enjeu est transactionnel. Le remboursement est prévu dans certains cas de désistement ou de transaction après recours à un mode amiable de résolution des différends. Cela peut peser dans le calendrier de négociation : il faut savoir si une discussion amiable doit être tentée avant l’instance, pendant l’instance ou après une première audience.

Checklist avant de saisir le tribunal des activités économiques

Avant toute saisine, vérifiez le tribunal compétent. Identifiez ensuite si la juridiction est un tribunal des activités économiques expérimentateur. Calculez la valeur totale des prétentions initiales, sans ajouter les frais de procédure non compris dans les dépens. Vérifiez l’effectif du demandeur. Pour une personne morale importante, rassemblez chiffre d’affaires, bénéfice annuel moyen et comptes pertinents. Pour une personne physique, vérifiez le revenu fiscal de référence par part.

Relisez ensuite la procédure envisagée : fond, référé, requête au président, injonction de payer, procédure collective ou demande liée à une procédure collective. Toutes les procédures ne se traitent pas de la même façon.

Enfin, préparez l’attestation du greffe, le justificatif de paiement si la contribution est due, et une note courte expliquant l’assujettissement ou la non-assujettissement. Dans un dossier urgent, cette note permet au greffe, au juge et à l’adversaire de comprendre immédiatement la position.

Sources utiles

Les règles exposées ci-dessus résultent notamment de l’article 27 de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023, du décret n° 2024-1225 du 30 décembre 2024, de la décision n° 2025-1184 QPC du 6 mars 2026 mentionnée dans la version consolidée de l’article 27, de la fiche Entreprendre Service-Public sur les tribunaux des activités économiques, ainsi que des indications pratiques publiées par les greffes des tribunaux des activités économiques de Paris et de Nanterre.

Pour une stratégie plus large de contentieux commercial, vous pouvez aussi consulter notre page dédiée au droit des affaires et au contentieux commercial à Paris.

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