Les defaillances d’entreprises restent a un niveau tres eleve en 2026. Dans sa statistique publiee le 11 mai 2026, la Banque de France indique 69 938 defaillances cumulees sur douze mois a fin mars 2026. Pour les fournisseurs, prestataires, bailleurs commerciaux et clients professionnels, cette actualite a une consequence concrete : de plus en plus de factures se retrouvent bloquees par une sauvegarde, un redressement judiciaire ou une liquidation judiciaire.

La premiere urgence consiste normalement a declarer sa creance dans le delai. Mais beaucoup de creanciers decouvrent le probleme trop tard : l’avis BODACC n’a pas ete surveille, l’ancien interlocuteur comptable ne repond plus, le mandataire judiciaire n’a pas averti directement le fournisseur, ou le dirigeant de l’entreprise en difficulte a omis une dette dans sa liste de creanciers.

Cet article traite ce cas precis : que faire lorsque le delai de declaration de creance est deja depasse ? Le sujet est distinct de la declaration de creance classique, deja expliquee ici : declaration de creance en liquidation judiciaire. Ici, la question est le rattrapage : relevé de forclusion, preuves a produire, delai de six mois, reponse a une contestation du mandataire et strategie devant le juge-commissaire.

Declaration de creance hors delai : le probleme a regler vite

En procedure collective, le creancier ne peut pas simplement continuer une relance, envoyer une mise en demeure ou lancer une injonction de payer comme si rien n’avait change. L’ouverture de la procedure organise un traitement collectif des dettes. Les creanciers doivent faire connaitre leur creance au mandataire judiciaire ou au liquidateur.

L’article L. 622-24 du Code de commerce prevoit que les creanciers dont la creance est nee avant le jugement d’ouverture adressent leur declaration au mandataire judiciaire dans des delais fixes par decret. L’article R. 622-24 fixe le delai de principe a deux mois a compter de la publication du jugement d’ouverture au BODACC. Ce delai est augmente pour certains creanciers qui ne demeurent pas sur le territoire concerne.

Lorsque ce delai est manque, le risque n’est pas seulement administratif. L’article L. 622-26 du Code de commerce prevoit qu’a defaut de declaration dans les delais, les creanciers ne sont pas admis dans les repartitions et dividendes, sauf releve de forclusion. En clair, le creancier peut conserver une creance en theorie, mais il risque d’etre exclu des paiements organises par la procedure.

Pourquoi le releve de forclusion devient un sujet de crise en 2026

La hausse des defaillances cree un effet mecanique : davantage d’entreprises decouvrent qu’un client, un donneur d’ordre, un franchisé, un distributeur ou un partenaire commercial est en procedure collective. La demande Google confirme l’enjeu : « liquidation judiciaire » atteint 33 100 recherches mensuelles en France, « redressement judiciaire » 22 200, « procedure collective » 3 600, « declaration de creance » 1 300 et « releve de forclusion declaration de creance » 110. A Paris, « liquidation judiciaire » reste a 4 400 recherches mensuelles et « declaration de creance » a 320.

Ces recherches ne sont pas des recherches de culture generale. Elles apparaissent souvent quand une facture importante est bloquee, quand le mandataire judiciaire ecrit au creancier, ou quand un dirigeant comprend qu’une creance n’a pas ete declaree dans les deux mois.

Le bon reflexe est donc de reconstituer le calendrier. Il faut identifier la date du jugement d’ouverture, la date de publication au BODACC, la date a laquelle le creancier a eu connaissance de la procedure, la date de la declaration tardive eventuelle et la raison precise du retard.

Dans quels cas le juge peut relever le creancier de la forclusion ?

Le relevé de forclusion n’est pas automatique. Le creancier doit convaincre le juge-commissaire que son retard n’est pas du a sa propre faute, ou qu’il resulte d’une omission du debiteur dans la liste des creanciers.

Le premier cas concerne l’absence de faute du creancier. Il faut expliquer concretement pourquoi la declaration n’a pas pu etre faite a temps. Une simple negligence, une mauvaise organisation interne ou l’oubli de surveiller le BODACC peuvent etre difficiles a defendre. En revanche, certains evenements peuvent justifier une discussion : information tardive, impossibilite materielle, confusion creee par le debiteur, changement d’interlocuteur, ou situation dans laquelle le creancier ne pouvait pas connaitre utilement l’ouverture de la procedure.

Le deuxieme cas est l’omission par le debiteur. Si l’entreprise en difficulte a oublie de mentionner le creancier dans la liste transmise au mandataire judiciaire, cet element peut devenir central. Il faut alors produire les factures, bons de commande, contrats, relances, echanges de mails et tout document montrant que le debiteur connaissait la dette avant l’ouverture de la procedure.

La strategie consiste a ne pas se limiter a dire « je ne savais pas ». Il faut prouver pourquoi le retard ne doit pas etre impute au creancier.

Le delai de six mois pour demander le releve de forclusion

L’article L. 622-26 prevoit que l’action en releve de forclusion ne peut etre exercee que dans le delai de six mois. Ce delai doit etre traite comme un couperet pratique. Une fois la procedure decouverte, il ne faut pas attendre la prochaine relance comptable ou une reponse informelle du mandataire.

En pratique, le dossier doit etre prepare rapidement avec trois objectifs.

Le premier objectif est de deposer une requete claire devant le juge-commissaire. Elle doit identifier la procedure collective, le debiteur, le creancier, le montant de la creance, la date de naissance de la creance, la raison du retard et la demande de releve de forclusion.

Le deuxieme objectif est de joindre une declaration de creance complete. L’article R. 622-23 du Code de commerce exige notamment les elements de nature a prouver l’existence et le montant de la creance, les modalites de calcul des interets, l’indication de la juridiction saisie si un litige existe, et les elements relatifs aux suretes. Les justificatifs doivent etre joints sous bordereau.

Le troisieme objectif est de preparer l’audience. Le juge-commissaire peut s’interroger sur le retard, la realite de la creance, son montant, sa date, son caractere anterieur ou posterieur au jugement, et l’attitude du creancier apres la decouverte de la procedure.

Quelles pieces reunir pour sauver une creance declaree trop tard ?

Il faut raisonner comme dans un dossier de preuve, pas comme dans un simple formulaire.

Les pieces utiles sont notamment :

• le contrat, devis signe, bon de commande ou conditions commerciales ;
• les factures impayees avec leurs dates d’emission et d’echeance ;
• les bons de livraison, proces-verbaux de reception, tickets d’intervention ou preuves d’execution ;
• les relances envoyees avant l’ouverture de la procedure ;
• les mails montrant que le debiteur reconnaissait la dette ou demandait un delai ;
• l’extrait BODACC et la date exacte de publication ;
• les courriers du mandataire judiciaire ou du liquidateur ;
• la preuve de l’absence d’information personnelle, si elle est pertinente ;
• la liste des creanciers si elle peut etre obtenue ou les indices de l’omission du creancier ;
• les elements expliquant pourquoi le retard n’est pas imputable au creancier.

Pour un fournisseur, la preuve de livraison est souvent decisive. Pour un prestataire, il faut prouver l’execution de la mission. Pour un bailleur commercial, il faut distinguer loyers anterieurs et dettes posterieures. Pour un client qui a verse un acompte, il faut prouver le paiement, l’absence de livraison et la date de la commande.

Releve de forclusion ou contestation de creance : ne pas confondre

Le relevé de forclusion sert a demander l’autorisation de declarer une creance apres l’expiration du delai. La contestation de creance intervient a un autre moment : le mandataire judiciaire ou le liquidateur discute l’existence, le montant, la nature ou les accessoires de la creance deja declaree.

Cette distinction est importante, car les delais ne sont pas les memes. L’article R. 624-1 du Code de commerce prevoit que lorsqu’une creance est discutee, le mandataire judiciaire en avise le creancier par lettre recommandee avec avis de reception. Le creancier doit repondre dans le delai mentionne par les textes, en pratique trente jours.

L’article L. 624-3 ajoute un risque fort : le creancier dont la creance est discutee et qui n’a pas repondu au mandataire judiciaire dans le delai applicable peut perdre la possibilite d’exercer un recours contre la decision du juge-commissaire lorsque celle-ci confirme la proposition du mandataire.

Donc, si vous recevez une lettre du mandataire indiquant que votre creance est proposee au rejet, admise partiellement ou contestee, il ne faut pas la traiter comme une simple demande de pieces. Il faut repondre juridiquement, avec preuves, point par point.

Que faire si le mandataire refuse la creance ?

La premiere etape est de lire exactement le motif de contestation. Le mandataire peut contester le montant, l’absence de justificatifs, la date de naissance de la creance, la qualification de creance anterieure ou posterieure, les interets, une clause penale, une compensation invoquee, une surete, ou encore la regularite de la declaration.

La deuxieme etape est de repondre dans le delai. Une reponse vague expose le creancier a un rejet. Il faut joindre les factures, preuves de livraison, contrats, mails, decompte actualise, details de TVA, interets, penalites, et tout element montrant que la dette existe.

La troisieme etape est d’anticiper le juge-commissaire. Si la contestation est serieuse et depasse les pouvoirs du juge-commissaire, le dossier peut etre renvoye devant la juridiction competente. Le creancier doit alors etre pret a soutenir sa creance devant le tribunal.

Pour les entreprises, l’enjeu financier peut etre important : une facture de 8 000 euros, 30 000 euros ou 120 000 euros mal declaree ou mal defendue peut devenir pratiquement irrecouvrable.

Paris et Ile-de-France : points pratiques pour les creanciers

A Paris et en Ile-de-France, les procedures collectives commerciales relevent selon les cas du tribunal des activites economiques de Paris, Nanterre, Bobigny, Creteil, Versailles, Pontoise, Evry ou Meaux. Le tribunal competent depend en principe du siege de l’entreprise en difficulte.

Pour un creancier francilien, trois reflexes pratiques comptent.

Premier reflexe : verifier rapidement l’annonce BODACC et identifier l’organe de la procedure. En liquidation judiciaire, la declaration est adressee au liquidateur. En sauvegarde ou redressement judiciaire, elle est adressee au mandataire judiciaire.

Deuxieme reflexe : figer les preuves. Les plateformes clients, espaces fournisseurs, bons de livraison numeriques et historiques de mails peuvent devenir inaccessibles lorsque l’entreprise ferme ses comptes ou change d’administrateur.

Troisieme reflexe : ne pas attendre le certificat d’irrecouvrabilite. En matiere de droit des affaires, le travail utile se fait avant que la creance soit rejetee ou oubliee dans la procedure.

Checklist d’urgence si le delai de declaration est depasse

Si vous decouvrez aujourd’hui que votre debiteur est en redressement ou liquidation judiciaire, la methode est la suivante.

1. Recuperer l’annonce BODACC et noter la date de publication.
2. Identifier le mandataire judiciaire ou le liquidateur.
3. Calculer le delai de deux mois et verifier depuis quand il est depasse.
4. Reunir les factures, contrats, preuves de livraison et relances.
5. Chercher si le debiteur vous avait mentionne ou non dans sa liste de creanciers.
6. Rediger une declaration de creance complete, meme tardive.
7. Preparer une requete en releve de forclusion avec la raison precise du retard.
8. Repondre immediatement a toute contestation du mandataire.
9. Conserver tous les envois en recommande, recepisses et accusés de reception.
10. Evaluer si une action parallele est utile contre une caution, un garant, un assureur, ou un autre responsable.

Cette checklist ne remplace pas l’analyse du dossier. Elle evite surtout deux erreurs frequentes : attendre une reponse informelle du mandataire, ou deposer une demande trop pauvre en preuves.

Sources officielles a verifier

Les textes essentiels sont les suivants :

• Article L. 622-24 du Code de commerce sur la declaration des creances ;
• Article R. 622-24 du Code de commerce sur le delai de deux mois ;
• Article L. 622-26 du Code de commerce sur le releve de forclusion ;
• Article R. 622-23 du Code de commerce sur le contenu de la declaration ;
• Article R. 624-1 du Code de commerce sur la contestation de creance ;
• Article L. 624-3 du Code de commerce sur les recours ;
• la fiche officielle Service-Public Entreprendre sur la declaration de creance envers un partenaire commercial en procedure collective.

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