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    Le congé pour vendre en bail d’habitation : l’offre de vente au locataire, la désignation du bien, l’indication du prix et des conditions de la vente projetée, le prix excessif et la purge du droit de préemption dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2014-2022)

    Le blocage des sites de téléchargement illicite de musique : l’action en cessation de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et la série jurisprudentielle de la Société civile des producteurs phonographiques contre les fournisseurs d’accès à internet (2024-2026)

    Le congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes dans le bail commercial : la requalification en congé avec refus de renouvellement, le maintien dans les lieux et la fixation de l’indemnité d’occupation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    La clause de non-réaffiliation dans les réseaux de franchise : la notion de commerce de détail et la sanction des clauses restreignant la liberté d’exercice (Cass. com., 5 juin 2024, n° 23-15.741)

    La nullité de la cession de droits sociaux pour vices du consentement : la réticence dolosive du cédant, l’erreur sur les qualités substantielles des titres et la violence dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)

    La déclaration de créance dans les procédures collectives : l’effet interruptif de prescription, la charge de la preuve du créancier et le relevé de forclusion devant la chambre commerciale (2023-2026)

    L’exécution et la rupture des contrats de licence d’exploitation des titres de propriété industrielle : l’exception d’inexécution, la sanction du non-paiement des redevances et le sort des outillages dans la jurisprudence récente (2024-2026)

    Tribunal de commerce de Orléans, le 9 décembre 2025, n°2025006065

    Tribunal de commerce de Cannes, le 9 décembre 2025, n°2025P00323

    Tribunal de commerce de Cusset, le 9 décembre 2025, n°2025003465

    Tribunal de commerce de Cusset, le 9 décembre 2025, n°2025003835

    Tribunal de commerce de Cannes, le 9 décembre 2025, n°2025L00699

    Tribunal de commerce de Lyon, le 9 décembre 2025, n°2025J01619

    Tribunal de commerce de Douai, le 9 décembre 2025, n°2025002232

    Journal officiel de la République française n°0026 du 31 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0025 du 30 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0024 du 29 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0023 du 28 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0022 du 27 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0021 du 25 janvier 2026

    Journal officiel de la République française n°0020 du 24 janvier 2026

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