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    La convocation forcée de l’assemblée générale : le droit de l’associé de provoquer la délibération, l’injonction adressée au dirigeant et la désignation d’un mandataire ad hoc dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Les créations scéniques et les spectacles vivants à l’épreuve du droit d’auteur, du droit des marques et de la concurrence déloyale : la protection des décors, des slogans et des concepts dans la jurisprudence récente (2025-2026)

    La revendication de la qualité d’associé par le conjoint de l’époux commun en biens : l’article 1832-2 du code civil, la renonciation et le consentement des associés dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2020-2026)

    La liquidation judiciaire et le compte courant : la clôture du compte, l’exigibilité du solde et la position de la caution devant la chambre commerciale (2023-2026)

    Le congé pour vendre en bail d’habitation : l’offre de vente au locataire, la désignation du bien, l’indication du prix et des conditions de la vente projetée, le prix excessif et la purge du droit de préemption dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2014-2022)

    Le blocage des sites de téléchargement illicite de musique : l’action en cessation de l’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle et la série jurisprudentielle de la Société civile des producteurs phonographiques contre les fournisseurs d’accès à internet (2024-2026)

    Le congé avec offre de renouvellement à des clauses différentes dans le bail commercial : la requalification en congé avec refus de renouvellement, le maintien dans les lieux et la fixation de l’indemnité d’occupation dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 9 décembre 2025, n°2025009656

    Tribunal de commerce de Lyon, le 9 décembre 2025, n°2025J01421

    Tribunal de commerce de Reims, le 9 décembre 2025, n°2025F05264

    Tribunal de commerce de Pau, le 9 décembre 2025, n°2025006995

    Tribunal de commerce de Compiègne, le 9 décembre 2025, n°2025R00052

    Tribunal de commerce de Nancy, le 9 décembre 2025, n°2024009621

    Tribunal de commerce de Reims, le 9 décembre 2025, n°2025F04056

    Journal officiel de la Republique francaise n°0033 du 8 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0032 du 7 février 2026

    Journal officiel de la République française n°0031 du 6 février 2026

    Journal officiel de la République française n°0030 du 5 février 2026

    Journal officiel de la République française n°0029 du 4 février 2026

    Journal officiel de la République française n°0028 du 3 février 2026

    Journal officiel de la République française n°0027 du 1 février 2026

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