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    La prescription de l’action en concurrence déloyale et en parasitisme : le point de départ du délai, l’effet de la péremption d’instance et la charge de la preuve (CA Rouen, 12 février 2026, n° 25/00771)

    La compétence accessoire du tribunal judiciaire en matière de fixation du loyer du bail commercial : l’obligation de statuer du juge

    La convocation de l’assemblée générale des copropriétaires : la computation du délai de vingt et un jours, l’étendue de la délibération et la nullité des décisions dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    La sous-location dans le bail commercial : la qualification de l’opération, l’autorisation du bailleur, l’opposabilité de la convention au propriétaire et le réajustement du loyer dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    La prescription de l’action en paiement des travaux de rénovation et de construction : le délai biennal de l’article L. 218-2 du code de la consommation, le point de départ de la prescription, l’exigibilité du solde du prix et l’application de la jurisprudence nouvelle dans le temps (Civ. 3e, 2015-2026)

    La refonte du droit européen des dessins ou modèles : le règlement (UE) 2026/715 du 11 mars 2026, l’entrée en vigueur du 1er juillet 2026 et l’actualisation du contentieux devant la chambre commerciale (2023-2026)

    La clémence devant l’Autorité de la concurrence : l’immunité de sanction, la portée personnelle de son bénéfice et l’office du juge dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2025)

    Tribunal de commerce de Bourges, le 9 décembre 2025, n°2025F00780

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 9 décembre 2025, n°2025L05444

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 9 décembre 2025, n°2025010812

    Tribunal de commerce de Bourges, le 9 décembre 2025, n°2025F00712

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 9 décembre 2025, n°2025013598

    Tribunal de commerce de Nancy, le 9 décembre 2025, n°2023009621

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 9 décembre 2025, n°2025L05435

    Journal officiel de la Republique francaise n°0040 du 17 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0039 du 15 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0038 du 14 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0037 du 13 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0036 du 12 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0035 du 11 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0034 du 10 février 2026

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