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Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

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Contrats et affaires

Délais de paiement entre entreprises : que faire après les nouvelles sanctions DGCCRF de 2026 ?

Retards de paiement, pénalités, indemnité forfaitaire et contrôle DGCCRF : les réflexes juridiques pour fournisseurs et clients professionnels en 2026.

Fiscalité et patrimoine

Prêt avance rénovation à taux zéro : que faire si la banque refuse ou si la vente approche ?

Refus bancaire, devis contesté, hypothèque, vente ou succession : les vérifications à faire avant de signer un prêt avance rénovation à taux zéro.

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Cyberattaque d’un prestataire SaaS : obtenir les logs et indemniser l’entreprise cliente

Votre prestataire SaaS subit une cyberattaque : quelles preuves demander, comment obtenir les logs, notifier la CNIL et chiffrer l’indemnisation ?

Baux et location

Signalement logement insalubre : mairie, ARS, loyer et relogement

Logement insalubre ou indécent : preuves à réunir, Signal Logement, mairie, ARS, suspension du loyer, relogement et recours du locataire.

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Installateur photovoltaïque en liquidation judiciaire : acompte, chantier et crédit affecté, quels recours ?

Acompte versé, panneaux solaires non posés, crédit affecté ou chantier inachevé : les recours utiles quand un installateur photovoltaïque est en liquidation judiciaire.

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Contrat de réservation VEFA et dispositif Jeanbrun : faut-il signer avant la loi définitive ?

Le Sénat a adopté le projet de loi Relance Logement le 8 juillet 2026. Avant de réserver un logement neuf en VEFA pour un investissement locatif, vérifiez les clauses de sortie, le dépôt de …

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Contrats et affaires

L’enquête de l’Autorité de la concurrence sur Nvidia et la construction prétorienne de l’abus de position dominante dans les marchés de l’intelligence artificielle

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Droit des sociétés

La société en formation et la reprise des actes : l’office du juge dans l’appréciation de la commune intention des parties par la chambre commerciale (2023-2025)

La période qui s'écoule entre la signature des statuts et l'immatriculation de la société au registre du commerce et des sociétés constitue un moment de vulnérabilité juridique dont les cons …

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Caisse enregistreuse obligatoire en 2026 : logiciel de caisse, attestation et contrôle fiscal

Caisse enregistreuse obligatoire ou pas en 2026 : les règles sur le logiciel de caisse certifié, l'attestation éditeur, le contrôle fiscal et l'amende de 7 500 euros.

Baux et location

La tacite prolongation du bail commercial : mécanisme, effets juridiques et conséquences contentieuses

La tacite prolongation du bail commercial : mécanisme, effets juridiques et conséquences contentieuses I. Le mécanisme automatique de la tacite prolongation A. L'automaticité de la prorogati …

Immobilier
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La prescription acquisitive immobilière à l’épreuve de la jurisprudence récente de la troisième chambre civile (2022-2025)

Analyse de la jurisprudence de la troisième chambre civile de la Cour de cassation sur la prescription acquisitive immobilière (usucapion) entre 2022 et 2025 : conditions de la possession ut …

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Droit immobilier

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Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation