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    La mairie refuse votre permis à cause de la règle de réciprocité : distance avec le bâtiment agricole, dérogation et recours en 2026

    Le paiement direct de la pension alimentaire face au surendettement des particuliers : immunité des voies d’exécution, recouvrement par l’ARIPA et office du juge des contentieux de la protection

    Le déplafonnement du loyer du bail commercial lors du renouvellement : durée effective supérieure à douze ans et modification notable des facteurs locaux de commercialité

    Le déséquilibre significatif dans les relations commerciales : régime de l’article L. 442-1 du Code de commerce, articulation avec l’article 1171 du Code civil et apports récents de la chambre commerciale

    Clause de résiliation et pénalité de 10 % : l’article 1171 ne s’applique pas entre professionnels, que faire après l’arrêt du 23 septembre 2026 ?

    Société à la Dominique : statut des IBC de Roseau et contrôle fiscal en France

    Proche décédé : récupérer ses photos et ses comptes, faire respecter ses directives, saisir la CNIL et le juge (2026)

    Tribunal de commerce de Cannes, le 9 décembre 2025, n°2025L00129

    Tribunal de commerce de Cannes, le 9 décembre 2025, n°2025L00656

    Tribunal de commerce de Antibes, le 9 décembre 2025, n°2025F01060

    Tribunal de commerce de Cusset, le 9 décembre 2025, n°2025003478

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 9 décembre 2025, n°2025014738

    Tribunal de commerce de Bourges, le 9 décembre 2025, n°2025F00658

    Tribunal de commerce de Bourges, le 9 décembre 2025, n°2025F00748

    Journal officiel de la Republique francaise n°0055 du 5 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0054 du 4 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0053 du 3 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0052 du 1 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0051 du 28 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0050 du 27 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0049 du 26 février 2026

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