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    La prescription de l’action en paiement des travaux de rénovation et de construction : le délai biennal de l’article L. 218-2 du code de la consommation, le point de départ de la prescription, l’exigibilité du solde du prix et l’application de la jurisprudence nouvelle dans le temps (Civ. 3e, 2015-2026)

    La refonte du droit européen des dessins ou modèles : le règlement (UE) 2026/715 du 11 mars 2026, l’entrée en vigueur du 1er juillet 2026 et l’actualisation du contentieux devant la chambre commerciale (2023-2026)

    La clémence devant l’Autorité de la concurrence : l’immunité de sanction, la portée personnelle de son bénéfice et l’office du juge dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2025)

    Les nullités de la période suspecte et les actions révocatoires dans les procédures collectives : la reconstitution du gage commun, la connaissance de la cessation des paiements et la réforme de la loi du 30 décembre 2025 (chambre commerciale, 2023-2026)

    L’abus de position dominante par des manœuvres d’éviction d’un concurrent potentiel : la protection de l’entrant et la réparation de son préjudice (CA Nouméa, 10 février 2025, n° 23/00061)

    Le congé délivré au nom du bailleur commercial : la qualité du représentant, les pouvoirs du gérant et du mandataire et la sanction des actes irréguliers dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)

    La saisie et la vente forcée des droits d’associés : la protection de l’associé dans la réalisation forcée de ses parts sociales (jurisprudence 2023-2026)

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 9 décembre 2025, n°2025014738

    Tribunal de commerce de Bourges, le 9 décembre 2025, n°2025F00658

    Tribunal de commerce de Bourges, le 9 décembre 2025, n°2025F00748

    Tribunal de commerce de Bourges, le 9 décembre 2025, n°2025F00659

    Tribunal de commerce de Cusset, le 9 décembre 2025, n°2025003466

    Tribunal de commerce de Douai, le 9 décembre 2025, n°2025002233

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 9 décembre 2025, n°2025F01554

    Journal officiel de la Republique francaise n°0047 du 24 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0046 du 22 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0045 du 22 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0044 du 21 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0043 du 20 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0042 du 19 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0041 du 18 février 2026

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