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    Panne de plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026 : ce que doivent décider fournisseurs, clients et experts-comptables

    Votre fermier paie son fermage en retard puis régularise avant le jugement : obtenir quand même la résiliation du bail rural ou la faire écarter devant le tribunal

    Créer une société en Lettonie (SIA à Riga) en restant en France : convention du 14 avril 1997, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?

    Dossier de surendettement déclaré recevable et créancier qui conteste : recours en 15 jours, forclusion, saisies suspendues — que faire ?

    Syndic qui affiche votre nom comme débiteur ou diffuse vos impayés à toute la copropriété : faire retirer, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)

    Kard fermé : récupérer l’argent de votre enfant auprès d’Okali, et que faire si le remboursement tarde (2026)

    Coupure d’électricité après l’épisode méditerranéen : indemnisation Enedis, frigo perdu et assurance habitation, que faire

    Intelligence artificielle et responsabilité du dirigeant : obligations de l’éditeur d’IA après la plainte contre OpenAI

    Résolution unilatérale d’un contrat commercial : conditions de l’article 1226 du code civil, gravité de l’inexécution et risques pour l’auteur de la rupture

    Plateforme numérique et responsabilité du dirigeant : obligations DSA, deepfakes et risques pour l’entreprise

    Responsabilité pénale du dirigeant de plateforme numérique : ce que l’affaire X enseigne aux entreprises françaises

    Dirigeant déféré en comparution immédiate : impact sur le mandat social, la gouvernance et le patrimoine de l’entreprise

    Dirigeant condamné : aménager sa peine pour préserver l’entreprise, le mandat social et le patrimoine

    Salarié protégé et rupture du contrat : risques pour le dirigeant, audit des mandats et impact sur la cession d’entreprise

    Journal officiel de la Republique francaise n°0062 du 13 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0061 du 12 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0060 du 11 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0059 du 10 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0058 du 8 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0057 du 7 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0056 du 6 mars 2026

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