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    Les nullités de la période suspecte et les actions révocatoires dans les procédures collectives : la reconstitution du gage commun, la connaissance de la cessation des paiements et la réforme de la loi du 30 décembre 2025 (chambre commerciale, 2023-2026)

    L’abus de position dominante par des manœuvres d’éviction d’un concurrent potentiel : la protection de l’entrant et la réparation de son préjudice (CA Nouméa, 10 février 2025, n° 23/00061)

    Le congé délivré au nom du bailleur commercial : la qualité du représentant, les pouvoirs du gérant et du mandataire et la sanction des actes irréguliers dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)

    La saisie et la vente forcée des droits d’associés : la protection de l’associé dans la réalisation forcée de ses parts sociales (jurisprudence 2023-2026)

    Les charges locatives dans le bail commercial : l’inventaire limitatif, l’état récapitulatif annuel, l’exigence d’une clause claire et précise et la charge de la preuve dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2022-2026)

    Le pacte commissoire et la réalisation des sûretés mobilières : l’attribution du bien donné en garantie et la détermination de sa valeur devant la chambre commerciale (2023-2026)

    La fraude au virement et le régime de l’opération de paiement non autorisée : la preuve du consentement du payeur et la négligence grave dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Dirigeant déféré en comparution immédiate : impact sur le mandat social, la gouvernance et le patrimoine de l’entreprise

    Dirigeant condamné : aménager sa peine pour préserver l’entreprise, le mandat social et le patrimoine

    Salarié protégé et rupture du contrat : risques pour le dirigeant, audit des mandats et impact sur la cession d’entreprise

    Tribunal de commerce de Cannes, le 9 décembre 2025, n°2025L00129

    Tribunal de commerce de Cannes, le 9 décembre 2025, n°2025L00656

    Tribunal de commerce de Antibes, le 9 décembre 2025, n°2025F01060

    Tribunal de commerce de Cusset, le 9 décembre 2025, n°2025003478

    Journal officiel de la Republique francaise n°0054 du 4 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0053 du 3 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0052 du 1 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0051 du 28 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0050 du 27 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0049 du 26 février 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0048 du 25 février 2026

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