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    La consultation écrite des associés : le formalisme des décisions collectives prises sans réunion et la sanction des irrégularités (2023-2026)

    La cession de droits sociaux sous l’empire de l’article 1865-1 du Code civil : champ d’application, nullité et jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux de la propriété intellectuelle : la désignation du technicien, la mission d’évaluation du préjudice et la portée du rapport dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    Dossier de surendettement : comment contester la recevabilité et saisir le juge ?

    La non-conformité de la construction au permis de construire : l’obligation de conseil et de résultat des professionnels de la construction (troisième chambre civile, 2023-2026)

    Créer une société à Dubaï pour facturer ses prestations depuis la France : le risque de l’article 155 A

    Bail dérogatoire et maintien en possession : l’imprescriptibilité de l’action en constatation du bail statutaire

    Tribunal de commerce de Versailles, le 24 décembre 2025, n°2025R00279

    Tribunal de commerce de Versailles, le 24 décembre 2025, n°2025R00208

    Tribunal de commerce de Versailles, le 24 décembre 2025, n°2025R00262

    Tribunal de commerce de Versailles, le 24 décembre 2025, n°2025R00248

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 23 décembre 2025, n°2025009684

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 23 décembre 2025, n°2025008894

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 23 décembre 2025, n°2025012007

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