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    La non-conformité de la construction au permis de construire : l’obligation de conseil et de résultat des professionnels de la construction (troisième chambre civile, 2023-2026)

    Créer une société à Dubaï pour facturer ses prestations depuis la France : le risque de l’article 155 A

    Bail dérogatoire et maintien en possession : l’imprescriptibilité de l’action en constatation du bail statutaire

    Levée des réserves en VEFA devant le juge des référés : garantie des vices apparents, conformité et délais — jurisprudence civ3 2023-2026

    Le régime du logement décent et la prescription de l’action en réparation : les enseignements de la troisième chambre civile

    La dénaturation du contrat commercial : l’interdiction d’interpréter les clauses claires et précises, la caractérisation de l’ambiguïté et la recherche de la commune intention dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)

    Classes de parties affectées et application forcée interclasse : la jurisprudence 2023-2026 des juridictions commerciales

    Tribunal de commerce de Clermont-Ferrand, le 23 décembre 2025, n°2025011903

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 23 décembre 2025, n°2025L04562

    Tribunal de commerce de Antibes, le 23 décembre 2025, n°2025F00649

    Tribunal de commerce de Antibes, le 23 décembre 2025, n°2025F00918

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 23 décembre 2025, n°2025R00317

    Tribunal de commerce de Saint-Etienne, le 23 décembre 2025, n°2025R00287

    Tribunal de commerce de Grenoble, le 23 décembre 2025, n°2025F01429

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