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    La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire : la caractérisation de l’impossibilité manifeste du redressement et les garanties procédurales du débiteur devant la chambre commerciale (2023-2026)

    L’exception de parodie en droit d’auteur : la parodie politique, la caricature et le pastiche à l’épreuve de la liberté d’expression dans la jurisprudence récente (2024-2026)

    La désignation d’un administrateur provisoire dans les sociétés commerciales : critères de la paralysie du fonctionnement social, péril imminent et pouvoirs de gestion dans la jurisprudence récente (2022-2026)

    La consultation écrite des associés : le formalisme des décisions collectives prises sans réunion et la sanction des irrégularités (2023-2026)

    La cession de droits sociaux sous l’empire de l’article 1865-1 du Code civil : champ d’application, nullité et jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux de la propriété intellectuelle : la désignation du technicien, la mission d’évaluation du préjudice et la portée du rapport dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    Dossier de surendettement : comment contester la recevabilité et saisir le juge ?

    Tribunal de commerce de Paris, le 23 décembre 2025, n°2024069586

    Tribunal de commerce de Paris, le 23 décembre 2025, n°2024072764

    Tribunal de commerce de Grasse, le 24 décembre 2025, n°2025F00608

    Tribunal de commerce de Puy-en-Velay, le 24 décembre 2025, n°2025F00423

    Tribunal de commerce de Nîmes, le 24 décembre 2025, n°2025F01937

    Tribunal de commerce de Versailles, le 24 décembre 2025, n°2025R00205

    Tribunal de commerce de Versailles, le 24 décembre 2025, n°2025R00275

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