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    Prêt à taux zéro : conditions pour le primo-accédant quand les taux immobiliers repartent

    Panne de plateforme agréée depuis le 1er septembre 2026 : ce que doivent décider fournisseurs, clients et experts-comptables

    Votre fermier paie son fermage en retard puis régularise avant le jugement : obtenir quand même la résiliation du bail rural ou la faire écarter devant le tribunal

    Créer une société en Lettonie (SIA à Riga) en restant en France : convention du 14 avril 1997, siège de direction effective, établissement stable, articles 155 A, 123 bis et 209 B, exit tax, TVA et comment contester le redressement ?

    Dossier de surendettement déclaré recevable et créancier qui conteste : recours en 15 jours, forclusion, saisies suspendues — que faire ?

    Syndic qui affiche votre nom comme débiteur ou diffuse vos impayés à toute la copropriété : faire retirer, saisir la CNIL et le juge, obtenir réparation (2026)

    Kard fermé : récupérer l’argent de votre enfant auprès d’Okali, et que faire si le remboursement tarde (2026)

    Tribunal de commerce, le 6 janvier 2026, n°2025F03377

    Tribunal de commerce de Évry, le 7 janvier 2026, n°2025R00174

    Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, le 29 décembre 2025, n°2025F09368

    Tribunal de commerce de Grenoble, le 23 décembre 2025, n°2025F02582

    Données de connexion et perquisitions numériques : l’essor du contrôle de proportionnalité en procédure pénale

    Harcèlement sexuel en entreprise et responsabilité du dirigeant : les enseignements de l’affaire Weinstein pour le droit français des affaires

    Dirigeant associatif mis en cause pour atteinte sexuelle : responsabilité de la structure sportive et obligations de vigilance

    Journal officiel de la Republique francaise n°0069 du 21 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0068 du 20 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0067 du 19 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0066 du 18 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0065 du 17 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0064 du 15 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0063 du 14 mars 2026

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