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    Les pouvoirs du président du directoire de la société anonyme : la représentation de la société dans les rapports avec les tiers, la délibération du directoire et la responsabilité des membres dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Retard de livraison d’une maison individuelle : prorogation du délai, pénalités de retard et garantie de livraison dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    Le pacte de préférence dans la vente immobilière : l’obligation de préférence, la purge du droit, la double preuve de la connaissance du tiers et l’articulation avec les droits légaux de préemption dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2017-2026)

    Pénalités logistiques Auchan : comment un fournisseur peut contester une retenue avant le 10 septembre 2026 ?

    L’expertise non judiciaire dans le contentieux commercial : la corroboration reconfigurée par la chambre commerciale (2022-2026)

    Certification NF Habitat et pouvoir normatif des collectivités : la décision 26-D-01 du 27 janvier 2026 et la frontière des compétences du droit de la concurrence

    Le sort des constructions et des améliorations édifiées par le preneur à l’expiration du bail commercial : l’accession au profit du bailleur et l’indemnisation du preneur sortant dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    Données de connexion et perquisitions numériques : l’essor du contrôle de proportionnalité en procédure pénale

    Harcèlement sexuel en entreprise et responsabilité du dirigeant : les enseignements de l’affaire Weinstein pour le droit français des affaires

    Dirigeant associatif mis en cause pour atteinte sexuelle : responsabilité de la structure sportive et obligations de vigilance

    Intelligence artificielle et responsabilité du dirigeant : obligations de l’éditeur d’IA après la plainte contre OpenAI

    Résolution unilatérale d’un contrat commercial : conditions de l’article 1226 du code civil, gravité de l’inexécution et risques pour l’auteur de la rupture

    Plateforme numérique et responsabilité du dirigeant : obligations DSA, deepfakes et risques pour l’entreprise

    Responsabilité pénale du dirigeant de plateforme numérique : ce que l’affaire X enseigne aux entreprises françaises

    Journal officiel de la Republique francaise n°0061 du 12 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0060 du 11 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0059 du 10 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0058 du 8 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0057 du 7 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0056 du 6 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0055 du 5 mars 2026

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