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    Le groupement d’intérêt économique : la constitution du groupement, la liberté d’adhésion des membres et la responsabilité à l’égard des créanciers dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Les droits de la défense dans les procédures d’enquête et de sanction de l’Autorité des marchés financiers : la chambre commerciale à l’épreuve de l’équilibre (2024-2026)

    Le bail commercial du salon de coiffure et de l’institut de beauté : la destination des lieux, la fixation du loyer et l’indemnité d’éviction dans la jurisprudence des cours d’appel (2023-2026)

    Le bail commercial de la maison de retraite et de l’EHPAD : la destination des lieux, le montage d’investissement en copropriété, le congé de l’exploitant et la rémunération du bailleur (troisième chambre civile et cours d’appel, 2023-2026)

    Le logement mis à la disposition du salarié : la qualification de bail d’habitation ou d’accessoire du contrat de travail, la commune intention des parties et le sort de l’occupation après la rupture (troisième chambre civile et cours d’appel, 2023-2026)

    La promesse unilatérale de cession de droits sociaux : irrévocabilité, formation du contrat et sanctions dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    L’agrément anticipé du cessionnaire de parts dans une société en formation : la signature des statuts, la qualité d’associé et la force obligatoire des promesses de cession (Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.698)

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 22 décembre 2025, n°2025026622

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 22 décembre 2025, n°2025026643

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 22 décembre 2025, n°2025027053

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 22 décembre 2025, n°2025026744

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 22 décembre 2025, n°2025020619

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 22 décembre 2025, n°2025026612

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 22 décembre 2025, n°2025027007

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