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    La mérule dans la vente immobilière : la garantie des vices cachés, la portée du diagnostic parasitaire et la responsabilité du vendeur et du diagnostiqueur (troisième chambre civile et cours d’appel, 2023-2026)

    La protection des marques et des brevets dans le secteur de la moto et des deux-roues : la renommée, la contrefaçon par imitation et le parasitisme dans la jurisprudence récente des cours d’appel (2023-2026)

    Le statut du vendeur à domicile indépendant : la frontière avec le salariat et l’agence commerciale, la loyauté dans les réseaux de vente directe et la sanction des manquements (jurisprudence 2023-2026)

    Bail étudiant de 9 mois en 2026 : préavis, départ avant le terme et dépôt de garantie

    L’état des lieux dans le bail d’habitation : la force probatoire de l’acte contradictoire, la présomption de réception en bon état et la répartition des réparations locatives dans la jurisprudence (2023-2026)

    Le groupement d’intérêt économique : la constitution du groupement, la liberté d’adhésion des membres et la responsabilité à l’égard des créanciers dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Les droits de la défense dans les procédures d’enquête et de sanction de l’Autorité des marchés financiers : la chambre commerciale à l’épreuve de l’équilibre (2024-2026)

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 19 décembre 2025, n°2025L00413

    Tribunal de commerce de Amiens, le 19 décembre 2025, n°2025F01573

    Tribunal de commerce de Tours, le 19 décembre 2025, n°2024006759

    Tribunal de commerce de Tarbes, le 22 décembre 2025, n°2024001262

    Tribunal de commerce de Lille-Métropole, le 22 décembre 2025, n°2025030989

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 22 décembre 2025, n°2025026746

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 22 décembre 2025, n°2025022708

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