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    Le logement mis à la disposition du salarié : la qualification de bail d’habitation ou d’accessoire du contrat de travail, la commune intention des parties et le sort de l’occupation après la rupture (troisième chambre civile et cours d’appel, 2023-2026)

    La promesse unilatérale de cession de droits sociaux : irrévocabilité, formation du contrat et sanctions dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    L’agrément anticipé du cessionnaire de parts dans une société en formation : la signature des statuts, la qualité d’associé et la force obligatoire des promesses de cession (Cass. com., 11 février 2026, n° 24-18.698)

    La preuve de l’insuffisance d’actif dans la responsabilité du dirigeant : la charge du liquidateur, l’exigence de certitude et le plafond de la condamnation (2024-2026)

    TEST-FIXER-EXACT

    Le pacte d’associés sous le contrôle de la chambre commerciale : durée présumée, clauses d’exclusion et exécution forcée (2023-2026)

    TEST-REDA-CATS

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 22 décembre 2025, n°2025026773

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 22 décembre 2025, n°2025026609

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 22 décembre 2025, n°2025026915

    Tribunal de commerce de Toulouse, le 22 décembre 2025, n°2025026002

    Tribunal de commerce de Melun, le 22 décembre 2025, n°2025P00965

    Tribunal de commerce de Paris, le 22 décembre 2025, n°2025056533

    Tribunal de commerce de Paris, le 22 décembre 2025, n°2025057433

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