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    Le bénéfice de subrogation de la caution et la compensation des créances connexes en procédure collective : la décharge de la sous-caution dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Le délit de contrefaçon de marque : la constitution de l’infraction, le cumul des sanctions pénales et douanières et la réparation du préjudice dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    Remise anticipée des clés et loyer pendant le préavis : la clarification de la Cour de cassation du 4 juin 2026

    La résolution du plan de redressement : l’inexécution des engagements du débiteur, la cessation des paiements en cours d’exécution et l’ouverture de la liquidation judiciaire dans la jurisprudence des cours d’appel (2025-2026)

    La détermination de la valeur des droits sociaux par l’expert de l’article 1843-4 du code civil : le champ de l’expertise, la désignation de l’expert et le contrôle du juge dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Le contrôle de la conformité des constructions aux règles d’urbanisme : le droit de visite de l’administration, la protection du domicile et l’office du juge des libertés et de la détention dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2021-2026)

    La mise en réserve des bénéfices et l’abus de majorité : la liberté d’affectation du résultat, la preuve de la rupture d’égalité entre associés et les remèdes du minoritaire (2024-2026)

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 19 décembre 2025, n°2024J01362

    Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, le 19 décembre 2025, n°2025003019

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 19 décembre 2025, n°2025016857

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 19 décembre 2025, n°2025016105

    Tribunal de commerce de Brest, le 19 décembre 2025, n°2024001287

    Tribunal de commerce, le 19 décembre 2025, n°2025RG03148

    Tribunal de commerce de Nîmes, le 19 décembre 2025, n°2025F01887

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