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    La donation de parts sociales : le formalisme notarié, l’exclusion du don manuel et la qualification des transmissions à titre gratuit (2023-2026)

    La vente internationale de marchandises devant les juridictions commerciales : l’empire discret de la Convention de Vienne (2023-2026)

    La garantie des dettes d’autrui par une société : validité, intérêt social et qualification dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    La clause de non-concurrence dans le pacte d’associés : la liberté d’entreprendre de l’associé, le contrôle de proportionnalité et la sanction de la violation (2024-2026)

    Le bénéfice de subrogation de la caution et la compensation des créances connexes en procédure collective : la décharge de la sous-caution dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Le délit de contrefaçon de marque : la constitution de l’infraction, le cumul des sanctions pénales et douanières et la réparation du préjudice dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    Remise anticipée des clés et loyer pendant le préavis : la clarification de la Cour de cassation du 4 juin 2026

    Tribunal de commerce de Blois, le 19 décembre 2025, n°2025003993

    Tribunal de commerce de Blois, le 19 décembre 2025, n°2025003535

    Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, le 19 décembre 2025, n°2025002263

    Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, le 19 décembre 2025, n°2024002696

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 19 décembre 2025, n°2024J01254

    Tribunal de commerce de Blois, le 19 décembre 2025, n°2025003995

    Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, le 19 décembre 2025, n°2025000688

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