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    Le contrôle de la conformité des constructions aux règles d’urbanisme : le droit de visite de l’administration, la protection du domicile et l’office du juge des libertés et de la détention dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2021-2026)

    La mise en réserve des bénéfices et l’abus de majorité : la liberté d’affectation du résultat, la preuve de la rupture d’égalité entre associés et les remèdes du minoritaire (2024-2026)

    Une personne morale peut-elle diriger une société ? L’interdiction en SARL, le représentant permanent en SAS et la chaîne des responsabilités des dirigeants (2023-2026)

    Réduction substantielle de commandes et appels d’offres répétés : la loi d’urgence agricole renouvelle l’article L. 442-1 du code de commerce

    L’abus de dépendance économique dans les relations commerciales : la caractérisation de l’état de dépendance, l’exploitation abusive et l’affectation de la concurrence dans la jurisprudence de la chambre commerciale et de la cour d’appel de Paris (2023-2026)

    L’habitation principale dans le bail d’habitation : l’obligation d’occuper les lieux, le congé pour motif légitime et sérieux et l’étendue du contrôle du juge (2018-2026)

    La lettre d’intention de la société mère devant les juridictions commerciales : du verbe « veiller » au verbe « garantir », deux régimes d’obligation (2022-2026)

    Tribunal de commerce de Auch, le 19 décembre 2025, n°2024003084

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 19 décembre 2025, n°2025003430

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 19 décembre 2025, n°2025F00598

    Tribunal de commerce de Nîmes, le 19 décembre 2025, n°2025F01898

    Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, le 19 décembre 2025, n°2024J11580

    Tribunal de commerce, le 19 décembre 2025, n°2025RG04181

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 19 décembre 2025, n°2025F00188

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