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    L’expertise judiciaire dans le contentieux immobilier : la désignation de l’expert, la force probante du rapport et la suspension de la prescription (troisième chambre civile, 2023-2026)

    Le bail commercial de la discothèque et de l’établissement de nuit : la destination des lieux, la résiliation pour nuisances sonores et la valeur du fonds dans la jurisprudence de la troisième chambre civile et des cours d’appel (2024-2026)

    Le droit de rétractation du professionnel dans les contrats conclus hors établissement : le champ de la protection, l’exclusion des services financiers et la sanction de l’absence de formulaire (chambre commerciale et cours d’appel, 2024-2026)

    La protection des créations de bande dessinée par le droit d’auteur : l’originalité des personnages, la reproduction tridimensionnelle, l’exploitation éditoriale et les exceptions dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    La donation de parts sociales : le formalisme notarié, l’exclusion du don manuel et la qualification des transmissions à titre gratuit (2023-2026)

    La vente internationale de marchandises devant les juridictions commerciales : l’empire discret de la Convention de Vienne (2023-2026)

    La garantie des dettes d’autrui par une société : validité, intérêt social et qualification dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 19 décembre 2025, n°2025004320

    Tribunal de commerce de Vannes, le 19 décembre 2025, n°2025004045

    Tribunal de commerce de Boulogne-sur-Mer, le 18 décembre 2025, n°2025004959

    Tribunal de commerce de commerce de Vannes, le 19 décembre 2025, n°2025000386

    Tribunal de commerce de Blois, le 19 décembre 2025, n°2025004352

    Tribunal de commerce de Blois, le 19 décembre 2025, n°2025004020

    Tribunal de commerce de Blois, le 19 décembre 2025, n°2025002262

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