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    Le bail commercial de l’activité funéraire : la destination des lieux, la charge des autorisations administratives et le sort du contrat dans la jurisprudence récente (2025-2026)

    Le non-respect d’une réglementation comme acte de concurrence déloyale : l’avantage concurrentiel indu, de l’arrêt du 17 mars 2021 à celui du 9 avril 2026

    La garantie de contenance dans la vente immobilière : la délivrance de la superficie convenue, la réduction du prix pour moindre mesure et les clauses d’exclusion (troisième chambre civile et cours d’appel, 2023-2026)

    Médiation administrative et référé-suspension : l’entreprise peut-elle encore saisir le juge en urgence ?

    Le changement de contrôle du franchiseur et le sort du contrat de franchise : l’intuitu personae à l’épreuve des restructurations du réseau et de la cession du fonds de commerce (2024-2026)

    La clause d’offre alternative dans le pacte d’associés : la détermination du prix, le déclenchement de la procédure et l’exécution forcée de la cession de droits sociaux (2023-2026)

    La garantie des dettes d’autrui par une société : validité, intérêt social et qualification des sûretés dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 19 décembre 2025, n°2025016461

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 19 décembre 2025, n°2025003233

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 19 décembre 2025, n°2024F01260

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 19 décembre 2025, n°2025F01078

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 19 décembre 2025, n°2022F01697

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 19 décembre 2025, n°2025016107

    Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, le 19 décembre 2025, n°2024002694

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