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    La fraude au faux RIB dans les relations commerciales : le paiement à l’usurpateur de l’identité du créancier et la répartition du risque entre le débiteur, l’intermédiaire et la banque (chambre commerciale, 2023-2026)

    Refus de permis de construire en 2026 : le référé-suspension bénéficie-t-il d’une urgence présumée ?

    Délai de grâce : ce que les juges accordent réellement, mesuré sur 8 153 décisions (article 1343-5 du code civil)

    La protection des créations culinaires : la recette, le plat et le savoir-faire gastronomique face au droit d’auteur, au secret des affaires et à la concurrence déloyale dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    Le départ de salariés et la protection des actifs incorporels devant la chambre commerciale : la discipline du débauchage déloyal, du parasitisme et des clauses de non-concurrence (2024-2026)

    Le bail commercial de l’activité funéraire : la destination des lieux, la charge des autorisations administratives et le sort du contrat dans la jurisprudence récente (2025-2026)

    Le non-respect d’une réglementation comme acte de concurrence déloyale : l’avantage concurrentiel indu, de l’arrêt du 17 mars 2021 à celui du 9 avril 2026

    Tribunal de commerce de Vannes, le 19 décembre 2025, n°2025001148

    Tribunal de commerce de Blois, le 19 décembre 2025, n°2025002269

    Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, le 19 décembre 2025, n°2025001101

    Tribunal de commerce de Bar-le-Duc, le 19 décembre 2025, n°2025J00008

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 19 décembre 2025, n°2025016175

    Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, le 19 décembre 2025, n°2025002992

    Tribunal de commerce de Libourne, le 19 décembre 2025, n°2025002764

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