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    La protection de la marque renommée devant la chambre commerciale : l’intensité de la renommée, le lien entre les signes et les limites de la protection élargie (2018-2026)

    Le pas-de-porte et le droit d’entrée dans le bail commercial : la qualification de supplément de loyer, les conditions d’exigibilité de l’indemnité et le sort des sommes versées dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2021-2026)

    La cession d’un fonds de commerce : la clause de non-rétablissement opposable à la société cédante et la garantie d’éviction étendue à son dirigeant (CA Rennes, 30 juin 2026, n° 25/04469)

    Les pouvoirs du président du directoire de la société anonyme : la représentation de la société dans les rapports avec les tiers, la délibération du directoire et la responsabilité des membres dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Retard de livraison d’une maison individuelle : prorogation du délai, pénalités de retard et garantie de livraison dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    Le pacte de préférence dans la vente immobilière : l’obligation de préférence, la purge du droit, la double preuve de la connaissance du tiers et l’articulation avec les droits légaux de préemption dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2017-2026)

    Pénalités logistiques Auchan : comment un fournisseur peut contester une retenue avant le 10 septembre 2026 ?

    Tribunal de commerce, le 20 janvier 2026, n°2025F01622

    Tribunal de commerce de Cherbourg, le 9 janvier 2026, n°2024000015

    Tribunal de commerce de Bobigny, le 6 janvier 2026, n°2024F01555

    Tribunal de commerce, le 6 janvier 2026, n°2025F03377

    Tribunal de commerce de Évry, le 7 janvier 2026, n°2025R00174

    Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, le 29 décembre 2025, n°2025F09368

    Tribunal de commerce de Grenoble, le 23 décembre 2025, n°2025F02582

    Journal officiel de la Republique francaise n°0068 du 20 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0067 du 19 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0066 du 18 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0065 du 17 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0064 du 15 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0063 du 14 mars 2026

    Journal officiel de la Republique francaise n°0062 du 13 mars 2026

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