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    Le bail commercial de la micro-crèche : l’application du statut des baux commerciaux à l’accueil de la petite enfance, la condition d’autorisation administrative et le sort du bail en cas d’impayé (jurisprudence 2024-2026)

    La poursuite d’activité de l’ancien distributeur après la fin du contrat : la sanction de la concurrence déloyale, la validité des clauses de non-rétablissement et l’étendue de la garantie d’éviction (2025-2026)

    La signification du signe dans l’esprit du public pertinent : la langue étrangère, le dictionnaire et le langage courant dans la validité de la marque (2023-2026)

    Décès d’un salarié : les obligations de l’employeur et le risque prud’homal des héritiers

    L’obligation aux dettes sociales dans les sociétés civiles : la responsabilité indéfinie des associés, la condition des poursuites préalables et les défenses de l’associé (2024-2026)

    Dividendes fictifs : la restitution des sommes versées aux associés sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)

    La formation du contrat de licence de marque et de brevet : la qualité du concédant, le vice du consentement et l’information précontractuelle dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    Tribunal de commerce de Paris, le 19 décembre 2025, n°2024077555

    Tribunal de commerce de Paris, le 19 décembre 2025, n°2025045152

    Tribunal de commerce de Paris, le 19 décembre 2025, n°2025046218

    Tribunal de commerce de Chambéry, le 19 décembre 2025, n°2025R00048

    Tribunal de commerce de Paris, le 19 décembre 2025, n°2025044182

    Tribunal de commerce de Tours, le 19 décembre 2025, n°J2025000004

    Tribunal de commerce de Paris, le 19 décembre 2025, n°J2025000851

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