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    DPE 2027 : faut-il refaire le diagnostic après le passage du coefficient électrique à 1,7 ?

    Le bail du self-stockage et la location de box de stockage : qualification du contrat, clause résolutoire et sort des biens entreposés (jurisprudence 2024-2026)

    Confidentialité des consultations du juriste d’entreprise : que préparer avant le 1er février 2027 ?

    Les dessins et modèles devant la chambre commerciale : la discipline de la nouveauté, du caractère individuel et de l’action à l’heure du Paquet Modèle (2023-2026)

    La responsabilité de l’INPI pour faute : la compétence juridictionnelle, le régime procédural et les conditions de l’engagement de la responsabilité de l’Institut à raison des fautes commises par le directeur général (2023-2026)

    Le bail commercial de la micro-crèche : l’application du statut des baux commerciaux à l’accueil de la petite enfance, la condition d’autorisation administrative et le sort du bail en cas d’impayé (jurisprudence 2024-2026)

    La poursuite d’activité de l’ancien distributeur après la fin du contrat : la sanction de la concurrence déloyale, la validité des clauses de non-rétablissement et l’étendue de la garantie d’éviction (2025-2026)

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 19 décembre 2025, n°2025P01084

    Tribunal de commerce de Libourne, le 19 décembre 2025, n°2025000097

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 19 décembre 2025, n°2025F00380

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 19 décembre 2025, n°2025L02206

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 19 décembre 2025, n°2025P01214

    Tribunal de commerce de Paris, le 19 décembre 2025, n°2024014641

    Tribunal de commerce de Paris, le 19 décembre 2025, n°2024064707

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