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    Dividendes fictifs : la restitution des sommes versées aux associés sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)

    La formation du contrat de licence de marque et de brevet : la qualité du concédant, le vice du consentement et l’information précontractuelle dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    La déspécialisation du bail commercial : l’adjonction d’activités connexes ou complémentaires, le changement de destination et les prérogatives du bailleur (2023-2025)

    La contestation du compte individuel de charges dans la copropriété : l’approbation des comptes du syndicat, la répartition des charges et le sort des honoraires du syndic (troisième chambre civile, 2023-2026)

    La clause pénale dans les contrats commerciaux : la qualification de l’indemnité forfaitaire, le pouvoir de modération du juge et les limites du contrôle de la peine (2023-2026)

    Les avantages particuliers dans les sociétés par actions : procédure d’évaluation, catégories d’actions et nullités sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)

    Les actions de préférence dans les sociétés par actions : les droits particuliers des porteurs, la modification des droits attachés et la protection de l’égalité entre actionnaires (2023-2026)

    Tribunal de commerce de Paris, le 19 décembre 2025, n°J2025000536

    Tribunal de commerce de Paris, le 19 décembre 2025, n°J2025000852

    Tribunal de commerce de Paris, le 19 décembre 2025, n°2024075599

    Tribunal de commerce de Paris, le 19 décembre 2025, n°2023073320

    Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, le 19 décembre 2025, n°2025F09432

    Tribunal de commerce de Tarbes, le 19 décembre 2025, n°2025004660

    Tribunal de commerce de Mans, le 19 décembre 2025, n°2024009682

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