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    L’épuisement du droit de marque et les frontières de l’usage licite du signe : la revente des produits authentiques devant la chambre commerciale (2021-2026)

    La réduction du capital par rachat et annulation des titres : la compétence de l’assemblée, la détermination du prix et le contrôle de l’abus de majorité (2023-2026)

    Société à Dubaï : faut-il facturer la TVA française à ses clients en France ?

    La propriété intellectuelle dans les procédures collectives : la marque, les contrats de licence et les actions du liquidateur dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    Rétablissement personnel : quelles dettes sont effacées et comment contester une dette maintenue ?

    Le bail commercial du centre de contrôle technique : agrément préfectoral, monovalence et fixation du loyer

    Condition suspensive d’obtention de prêt : la conformité de la demande de crédit, la bonne foi de l’acquéreur et le sort de l’indemnité d’immobilisation (civ3 2023-2026)

    Tribunal de commerce de Auch, le 19 décembre 2025, n°2025001793

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 19 décembre 2025, n°2025F00061

    Tribunal de commerce de Nîmes, le 19 décembre 2025, n°2025F01936

    Tribunal de commerce de Quimper, le 19 décembre 2025, n°2024003843

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 19 décembre 2025, n°2024F02618

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 19 décembre 2025, n°2023F02453

    Tribunal de commerce de Amiens, le 19 décembre 2025, n°2025F01795

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