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    Le bail commercial du centre de contrôle technique : agrément préfectoral, monovalence et fixation du loyer

    Condition suspensive d’obtention de prêt : la conformité de la demande de crédit, la bonne foi de l’acquéreur et le sort de l’indemnité d’immobilisation (civ3 2023-2026)

    La location-accession à la propriété immobilière : la levée d’option, la résiliation du contrat et les garanties de l’accédant (loi n° 84-595 du 12 juillet 1984, jurisprudence 2023-2026)

    L’approbation des comptes annuels : le délai de six mois, l’injonction de réunir l’assemblée générale et les sanctions du défaut d’approbation (2023-2026)

    Le document d’information précontractuel de la franchise : l’exigence de sincérité de l’article L. 330-3 du code de commerce sous le contrôle des juridictions commerciales (2023-2026)

    La résolution judiciaire de la cession d’actions et le rétablissement de la qualité d’actionnaire : la protection du cédant et le sort des décisions sociales (chambre commerciale, 2023-2026)

    Le bail professionnel : la qualification du local à usage exclusivement professionnel, la renonciation au régime d’ordre public et le sort du congé dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    Tribunal de commerce de Amiens, le 19 décembre 2025, n°2025F01645

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 19 décembre 2025, n°2025F01435

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 19 décembre 2025, n°2025F00371

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 19 décembre 2025, n°2024F02144

    Tribunal de commerce de Paris, le 19 décembre 2025, n°2025080397

    Tribunal de commerce de Paris, le 19 décembre 2025, n°2025047390

    Tribunal de commerce de Paris, le 19 décembre 2025, n°2024079064

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