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    Délai d’indemnisation d’un sinistre professionnel : que peut réclamer l’entreprise à son assureur en 2026 ?

    La protection des créations de mode : l’originalité du vêtement, la contrefaçon des modèles et la sanction de la copie dans la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris (2024-2026)

    Say on pay et rémunération des dirigeants : la refonte de la doctrine de l’AMF sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)

    La déclaration de créance et le relevé de forclusion en procédure collective : conditions, délais et pouvoirs du juge-commissaire

    L’épuisement du droit de marque et les frontières de l’usage licite du signe : la revente des produits authentiques devant la chambre commerciale (2021-2026)

    La réduction du capital par rachat et annulation des titres : la compétence de l’assemblée, la détermination du prix et le contrôle de l’abus de majorité (2023-2026)

    Société à Dubaï : faut-il facturer la TVA française à ses clients en France ?

    Tribunal de commerce de Blois, le 19 décembre 2025, n°2025004047

    Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, le 19 décembre 2025, n°2025001922

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 19 décembre 2025, n°2025016108

    Tribunal de commerce de Brest, le 19 décembre 2025, n°2024000173

    Tribunal de commerce de Nîmes, le 19 décembre 2025, n°2025F01942

    Tribunal de commerce de Quimper, le 19 décembre 2025, n°2024005130

    Tribunal de commerce de Nîmes, le 19 décembre 2025, n°2025F01919

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