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    Classes de parties affectées et application forcée interclasse : la jurisprudence 2023-2026 des juridictions commerciales

    Procédure d’alerte du commissaire aux comptes : que faire avant la cessation des paiements ?

    La vente d’immeuble par un majeur protégé : l’habilitation familiale, la tutelle et la curatelle, la nullité de l’acte et les restitutions (troisième chambre civile, 2023-2026)

    Brise-vue en copropriété : faut-il l’autorisation de l’assemblée générale et que faire en cas de mise en demeure ?

    Délai d’indemnisation d’un sinistre professionnel : que peut réclamer l’entreprise à son assureur en 2026 ?

    La protection des créations de mode : l’originalité du vêtement, la contrefaçon des modèles et la sanction de la copie dans la jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris (2024-2026)

    Say on pay et rémunération des dirigeants : la refonte de la doctrine de l’AMF sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)

    Tribunal de commerce de Paris, le 19 décembre 2025, n°2025044266

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 19 décembre 2025, n°2025014557

    Tribunal de commerce de Blois, le 19 décembre 2025, n°2025004324

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 19 décembre 2025, n°2025015843

    Tribunal de commerce de Nîmes, le 19 décembre 2025, n°2025F01939

    Tribunal de commerce de Auch, le 19 décembre 2025, n°2025000981

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne, le 19 décembre 2025, n°2023J01076

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