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    Levée des réserves en VEFA devant le juge des référés : garantie des vices apparents, conformité et délais — jurisprudence civ3 2023-2026

    Le régime du logement décent et la prescription de l’action en réparation : les enseignements de la troisième chambre civile

    La dénaturation du contrat commercial : l’interdiction d’interpréter les clauses claires et précises, la caractérisation de l’ambiguïté et la recherche de la commune intention dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)

    Classes de parties affectées et application forcée interclasse : la jurisprudence 2023-2026 des juridictions commerciales

    Procédure d’alerte du commissaire aux comptes : que faire avant la cessation des paiements ?

    La vente d’immeuble par un majeur protégé : l’habilitation familiale, la tutelle et la curatelle, la nullité de l’acte et les restitutions (troisième chambre civile, 2023-2026)

    Brise-vue en copropriété : faut-il l’autorisation de l’assemblée générale et que faire en cas de mise en demeure ?

    Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, le 19 décembre 2025, n°2025002824

    Tribunal de commerce de Nîmes, le 19 décembre 2025, n°2025F01886

    Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, le 19 décembre 2025, n°2025J00830

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 19 décembre 2025, n°2025F00684

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 19 décembre 2025, n°2025F00406

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 19 décembre 2025, n°2025F01190

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 19 décembre 2025, n°2025F00370

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