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    L’expertise judiciaire dans le contentieux de la propriété intellectuelle : la désignation du technicien, la mission d’évaluation du préjudice et la portée du rapport dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    Dossier de surendettement : comment contester la recevabilité et saisir le juge ?

    La non-conformité de la construction au permis de construire : l’obligation de conseil et de résultat des professionnels de la construction (troisième chambre civile, 2023-2026)

    Créer une société à Dubaï pour facturer ses prestations depuis la France : le risque de l’article 155 A

    Bail dérogatoire et maintien en possession : l’imprescriptibilité de l’action en constatation du bail statutaire

    Levée des réserves en VEFA devant le juge des référés : garantie des vices apparents, conformité et délais — jurisprudence civ3 2023-2026

    Le régime du logement décent et la prescription de l’action en réparation : les enseignements de la troisième chambre civile

    Tribunal de commerce de Béziers, le 19 décembre 2025, n°2025007126

    Tribunal de commerce de Quimper, le 19 décembre 2025, n°2025000584

    Tribunal de commerce de Nîmes, le 19 décembre 2025, n°2025F01945

    Tribunal de commerce de Nîmes, le 19 décembre 2025, n°2025F01932

    Tribunal de commerce de Nîmes, le 19 décembre 2025, n°2025F01938

    Tribunal de commerce de Nîmes, le 19 décembre 2025, n°2025F01944

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 19 décembre 2025, n°2025014309

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