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    La désignation d’un administrateur provisoire dans les sociétés commerciales : critères de la paralysie du fonctionnement social, péril imminent et pouvoirs de gestion dans la jurisprudence récente (2022-2026)

    La consultation écrite des associés : le formalisme des décisions collectives prises sans réunion et la sanction des irrégularités (2023-2026)

    La cession de droits sociaux sous l’empire de l’article 1865-1 du Code civil : champ d’application, nullité et jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    L’expertise judiciaire dans le contentieux de la propriété intellectuelle : la désignation du technicien, la mission d’évaluation du préjudice et la portée du rapport dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    Dossier de surendettement : comment contester la recevabilité et saisir le juge ?

    La non-conformité de la construction au permis de construire : l’obligation de conseil et de résultat des professionnels de la construction (troisième chambre civile, 2023-2026)

    Créer une société à Dubaï pour facturer ses prestations depuis la France : le risque de l’article 155 A

    Tribunal de commerce de Saint-Étienne a rendu un jugement le, le 19 décembre 2025, n°2024J00327

    Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, le 19 décembre 2025, n°2025002985

    Tribunal de commerce de Blois, le 19 décembre 2025, n°2025004330

    Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, le 19 décembre 2025, n°2025002195

    Tribunal de commerce de Blois, le 19 décembre 2025, n°2025004046

    Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, le 19 décembre 2025, n°2025002879

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 19 décembre 2025, n°2025016104

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