Le journal du cabinet

Actualités juridiques

Analyses de l’actualité et guides pratiques en droit immobilier et en droit des affaires, pour comprendre vos droits et préparer vos démarches, classés par matière.

Derniers articles

Page 1761 sur 3031

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement après déménagement : quelle commission reste compétente et faut-il transférer le dossier ?

Vous avez déménagé après avoir déposé un dossier de surendettement ? Découvrez quelle commission contacter, quelles pièces transmettre et comment préserver les délais, les saisies et les rec …

Droit des sociétés

Créer une société à Dubaï : cadeaux commerciaux et invitations de clients en France, charges déductibles et risque de redressement

Cadeaux commerciaux, invitations et société à Dubaï : preuves, déductibilité, TVA, établissement stable et risque de redressement en France.

Fiscalité et patrimoine

Pertes définitives d’établissements stables et filiales étrangères : article 209-I du CGI, liberté d’établissement et sécurisation du contrôle fiscal

I. L'étanchéité du principe de territorialité et le verrouillage fiscal des succursales étrangères A. L'autonomie fiscale de l'établissement stable sous l'article 209-I du code général des i …

Baux et location

Le nantissement du fonds de commerce et la résiliation du bail commercial : obligation de notification aux créanciers inscrits, article L. 143-2 du Code de commerce et recours

Le droit au bail constitue la composante la plus précieuse du fonds de commerce exploité par un entrepreneur au sein d'un local professionnel. Lorsque ce fonds de commerce fait l'objet d'un …

Entreprises en difficulté

Aginode France en redressement judiciaire : offre de reprise, salariés, créanciers et échéance du 11 septembre 2026

Aginode France est en redressement judiciaire. Voici ce que doivent vérifier le repreneur, les salariés, les fournisseurs et les créanciers avant l’échéance de l’offre du 11 septembre 2026.

Contrats et affaires

L’avantage concurrentiel indu résultant du non-respect d’une réglementation en droit de la concurrence : caractérisation de la faute déloyale, évaluation du préjudice économique et réparation sous l’article 1240 du Code civil

I. La qualification de la faute déloyale par l'affranchissement d'une contrainte réglementaire A. Le fondement prétorien de la rupture d'égalité et de l'économie de coûts L'exercice d'une ac …

Droit des sociétés

Le régime des conventions réglementées dans les sociétés commerciales : qualification, procédure de contrôle et sanctions de l’irrégularité (2023-2026)

I. La typologie tripartite des conventions et l'identification des opérations réglementées Le droit des sociétés commerciales repose sur une exigence constante de transparence et de préventi …

Entreprises en difficulté

Le prêt participatif en droit des affaires : qualification de quasi-fonds propres, rémunération indexée, rang de subordination et traitement en procédure collective selon les articles L. 313-13 et suivants du Code monétaire et financier

I. La qualification juridique et le régime contractuel du prêt participatif A. La nature de quasi-fonds propres et les conditions de validité du concours Le financement des entreprises requi …

Copropriété et voisinage

Vente d’un lot en copropriété : le syndic peut-il bloquer le prix chez le notaire avec une opposition mal détaillée ?

Une opposition du syndic peut retenir le prix d’une vente en copropriété, mais elle doit respecter un délai, une forme et un niveau de précision stricts. Voici comment vérifier l’acte et dem …

Entreprises en difficulté

Gibert : trois magasins en liquidation judiciaire, comment réclamer le paiement de livres vendus ?

Trois magasins Gibert ont été placés en liquidation judiciaire. Voici comment identifier la société concernée, préserver la preuve d’un rachat de livres et déclarer une créance ou demander l …

Banque, assurance et consommation

Dossier de surendettement : péage autoroutier impayé après la recevabilité, dette nouvelle et recours

Péage autoroutier impayé après la recevabilité d’un dossier de surendettement : dates à vérifier, ventilation du péage et de l’amende, contestation et recours.

Droit des sociétés

Créer une société à Dubaï : que faire avant de verser le capital depuis la France pour éviter un redressement ?

Capital d’une société à Dubaï versé depuis la France : qualification de l’apport, résidence fiscale, établissement stable, requalification et pièces à réunir avant le virement.

Les ressources du cabinet

Recherche dans les décisions et pages d’expertise

Base de données

Recherche dans les décisions de justice et les textes, par mots-clés, numéro ou juridiction.

Droit immobilier

Vente, baux, copropriété, urbanisme et construction.

Maître Reda Kohen

Maître Reda Kohen

Avocat associé au Barreau de Paris, 10 avenue du Colonel Bonnet, 75016 Paris. Auteur des analyses publiées dans ce journal. Présentation