Un déménagement peut intervenir au moment où la situation financière est déjà très fragile : séparation, loyer devenu trop lourd, mutation professionnelle, hébergement temporaire ou besoin de se rapprocher d’un proche. Lorsque vous avez déposé un dossier de surendettement, cette nouvelle adresse ne doit pas être traitée comme un simple changement administratif. Elle peut modifier les courriers reçus, le tribunal susceptible d’examiner un recours et les justificatifs nécessaires pour calculer votre budget.
La règle de départ est territoriale : la commission compétente est en principe celle du domicile du débiteur. La difficulté consiste ensuite à distinguer trois moments : le projet de dépôt, le dossier déjà déposé mais pas encore déclaré recevable, puis la procédure après recevabilité. Dans les deux derniers cas, refaire seul un dossier ou écrire à une nouvelle commission sans rappeler la référence peut créer une rupture de suivi. La démarche la plus sûre consiste à informer immédiatement le secrétariat qui détient le dossier, à conserver la preuve de cet envoi et à demander par écrit les instructions sur un éventuel transfert. Cet article détaille les réflexes à adopter, les délais à préserver, les effets sur les saisies et les pièces à réunir.
Pour replacer cette question dans l’ensemble de la procédure, vous pouvez aussi consulter notre guide sur la contestation de la recevabilité d’un dossier de surendettement devant le juge. Cette page constitue le point d’entrée général ; le présent article se concentre sur le changement de domicile et la continuité du suivi territorial.
I. Dossier de surendettement après un déménagement : quelle commission est compétente ?
A. Déménagement avant le dépôt : où déposer un dossier de surendettement Banque de France ?
La commission compétente est déterminée par le domicile réel du débiteur. L’article R. 712-13 du code de la consommation énonce : « Hormis le cas prévu à l’article R. 711-2, la commission compétente est celle du domicile du débiteur. » Le critère est donc le lieu où vous vivez effectivement lorsque vous saisissez la commission, et non le département où se trouve un créancier, une banque, un ancien logement ou un bien immobilier.
Cette règle répond à une logique pratique. La commission doit analyser vos ressources, votre loyer, vos charges de logement, votre composition familiale et les dépenses nécessaires à votre vie quotidienne. Elle doit aussi pouvoir vous joindre rapidement. Une adresse ancienne, une résidence secondaire ou une domiciliation de convenance ne remplace pas le domicile effectif. Une erreur territoriale peut retarder l’examen du dossier et conduire à une décision d’irrecevabilité, alors qu’un dossier correctement orienté aurait pu être examiné.
Le dépôt lui-même doit contenir une photographie sincère de la situation. L’article L. 721-1 du code de la consommation prévoit : « Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement dans laquelle il déclare les éléments actifs et passifs de son patrimoine. » L’article R. 721-1 ajoute que la demande est adressée ou remise au secrétariat de la commission. Le bon destinataire est donc celui correspondant à votre domicile au moment où vous déposez.
Un départ déjà prévu doit-il être signalé dans le formulaire ?
Oui. Si vous savez que vous quitterez le logement dans les jours ou les semaines qui suivent, ne présentez pas l’ancienne adresse comme une situation durable. Indiquez l’adresse actuelle, expliquez le calendrier du départ et joignez tout élément disponible sur le futur logement : bail signé, attestation d’hébergement, justificatif de résidence ou courrier précisant la date de prise d’effet. Si le nouveau logement n’est pas encore définitivement fixé, signalez-le clairement et demandez à la Banque de France la conduite à tenir.
La question ne se réduit pas à l’adresse postale. Un nouveau loyer, des frais de déménagement, une garantie locative, un changement de salaire ou de temps de transport modifient le budget soumis à la commission. Le dossier doit donc annoncer les dépenses prévisibles et non seulement les dettes anciennes. Une présentation qui omet le départ puis révèle quelques jours plus tard un loyer très différent peut susciter des demandes d’explications inutiles. La transparence est plus utile qu’une tentative de conserver artificiellement le dossier dans l’ancien département.
Pour une personne hébergée temporairement, il faut distinguer l’adresse de contact et le domicile réellement établi. Une attestation d’hébergement, l’identité de l’hébergeant et les justificatifs de dépenses peuvent être nécessaires. Si la personne n’a pas encore de résidence stable, la commission ou un service social peut l’aider à formaliser la situation. L’adresse d’un parent ne doit pas être utilisée comme domicile permanent si elle ne correspond pas à la réalité.
Le cas d’une personne de nationalité française qui vit hors de France obéit à une règle particulière. L’article L. 711-2 du code de la consommation vise les débiteurs français domiciliés hors de France qui ont contracté des dettes auprès de créanciers établis en France. L’article R. 713-1 prévoit alors une règle spéciale pour le juge, qui est rattaché au ressort de la commission saisie. Un départ à l’étranger ne doit donc pas être assimilé à un simple changement de département en métropole : il faut vérifier le régime applicable avant de déposer.
Comment choisir entre deux adresses lorsque le déménagement intervient le même mois ?
Retenez une méthode chronologique. Notez la date de remise des clés, la date de fin du bail précédent, la date d’emménagement et la date de signature ou d’envoi du dossier. Si vous résidez déjà dans le nouveau logement lorsque la commission est saisie, l’adresse de ce logement doit être privilégiée. Si le déménagement n’est pas réalisé, la commission du domicile actuel reste le point de départ, mais le futur départ doit être expliqué.
Ne déposez pas deux dossiers, l’un dans l’ancien département et l’autre dans le nouveau, pour vous protéger contre une erreur d’orientation. Deux demandes simultanées peuvent créer des incohérences sur les dettes déclarées, les ressources et les prélèvements. Conservez une copie complète de la demande, du bordereau d’envoi et des pièces. Le numéro de dossier et la date de dépôt seront essentiels si le dossier doit ensuite être réorienté.
B. Déménagement après le dépôt : faut-il transférer le dossier ou refaire une demande ?
Un déménagement après le dépôt ne signifie pas automatiquement qu’il faut recommencer toute la procédure. Le code de la consommation organise la saisine et les effets du dossier, mais il ne crée pas une règle générale disant qu’un départ entraîne, à lui seul, la clôture et le redépôt. La première démarche est donc d’informer le secrétariat de la commission déjà saisie, avec la référence à douze chiffres, l’ancienne adresse, la nouvelle adresse et la date effective du changement.
L’article R. 721-2 exige que la demande précise les noms, prénoms et adresse du débiteur, sa situation familiale, ses revenus, son patrimoine et l’identité des créanciers. Il dit notamment : « Elle fournit un état détaillé de ses revenus et des éléments actifs et passifs de son patrimoine et indique le nom et l’adresse des créanciers. » Même après le dépôt, cette obligation explique pourquoi une nouvelle adresse et un nouveau loyer doivent être signalés. La commission ne peut pas continuer à calculer un budget sur des données devenues inexactes.
Adressez une lettre datée et signée, de préférence par un moyen laissant une preuve de remise. Joignez la copie de l’attestation de dépôt ou de la dernière notification, le justificatif du nouveau domicile et un relevé des changements financiers. Demandez explicitement :
- la confirmation que le dossier reste suivi sous sa référence initiale ;
- l’adresse postale et l’adresse électronique à utiliser pour les prochaines pièces ;
- la confirmation d’un éventuel transfert administratif vers une autre commission ;
- la conduite à tenir si une audience ou un recours est déjà en cours ;
- la mise à jour des coordonnées communiquées aux créanciers et, le cas échéant, au greffe.
Employez une formule précise : « Je vous informe de mon changement de domicile à compter du [date]. Je vous remercie de m’indiquer par écrit si votre commission conserve l’instruction du dossier ou si le dossier doit être transmis à une autre commission. » Cette demande évite de transformer une hypothèse en décision. Tant que vous n’avez pas reçu d’instruction, continuez à répondre à la commission qui vous écrit et ne cessez pas de transmettre les justificatifs demandés.
Le dossier est-il transféré automatiquement au nouveau département ?
Il ne faut pas l’affirmer sans réponse du secrétariat. La compétence initiale se rattache au domicile, mais la gestion d’un dossier déjà ouvert dépend de son stade, des actes accomplis et de l’existence éventuelle d’une procédure devant le juge. La commission qui détient le dossier connaît la date de dépôt, la recevabilité, les déclarations de créances et les notifications déjà envoyées. Elle est donc la mieux placée pour organiser une transmission sans perte de pièces.
En pratique, trois situations doivent être séparées.
Si le dossier est seulement enregistré et que la recevabilité n’est pas encore décidée, signalez le changement immédiatement. La nouvelle commission peut être consultée, mais ne saisissez pas un second secrétariat de votre propre initiative. Le délai d’examen est rattaché à la date du dépôt initial. L’article L. 721-2 décrit le travail de la commission à compter du dépôt : elle examine la recevabilité, la notifie, instruit le dossier et décide de son orientation. Un redépôt non nécessaire risque de brouiller cette chronologie.
Si le dossier est déclaré recevable, la notification et l’état des dettes ont déjà produit des effets. Il faut alors transmettre la nouvelle adresse, le montant du loyer et toute modification des charges, sans remplacer la demande initiale. La commission doit savoir où envoyer les observations, les propositions de plan, les mesures imposées ou les informations relatives à un rétablissement personnel.
Si une contestation est devant le juge des contentieux de la protection, informez à la fois la commission et le greffe mentionné sur la convocation. L’article R. 713-2 précise que, lorsque le juge est saisi à la suite d’un recours ou d’une contestation, la saisine passe par le secrétariat de la commission. Une lettre envoyée seulement au nouveau tribunal ou seulement à la Banque de France peut ne pas atteindre le bon dossier.
Que se passe-t-il si les courriers continuent d’arriver à l’ancienne adresse ?
Le risque principal est de manquer un délai. Une décision de recevabilité, une demande de pièces, une notification de mesures ou une convocation peut être adressée à une coordonnée qui n’est plus utilisée. Mettez en place une réexpédition postale temporaire, informez les créanciers dont les coordonnées figurent au dossier et conservez les enveloppes. La réexpédition ne remplace pas la notification officielle à la commission et au greffe, mais elle limite le risque de silence involontaire.
L’information officielle sur le dépôt d’un dossier de surendettement rappelle qu’un courrier concernant un dossier déjà connu doit rappeler sa référence à douze chiffres. Utilisez cette référence dans l’objet de chaque message : « Dossier de surendettement n° [12 chiffres] – changement d’adresse ». N’envoyez pas seulement un justificatif isolé sans explication, car le document pourrait être classé sans permettre à son destinataire d’identifier la demande.
Lorsque vous ne recevez plus rien, demandez un état de la procédure : date de dépôt enregistrée, décision de recevabilité, orientation, montant des dettes retenu, prochaine échéance procédurale et coordonnées du service chargé du dossier. Demandez une copie des courriers qui auraient été envoyés après le déménagement. Cette vérification est particulièrement importante pour les personnes qui ont changé de logement après une séparation, qui sont hébergées ou qui ne disposent pas d’une boîte aux lettres personnelle.
II. Après le déménagement, quels sont les effets sur la procédure, les saisies et les recours ?
A. Après la recevabilité, que deviennent les délais, les saisies et le juge ?
Le déménagement ne fait pas disparaître la date de dépôt et ne remet pas automatiquement les compteurs à zéro. L’article R. 721-4 du code de la consommation prévoit qu’une attestation est remise ou adressée au débiteur et qu’elle mentionne la date de dépôt. Le texte précise aussi que la commission dispose de trois mois pour examiner la recevabilité, l’instruire et décider de son orientation. Cette période doit être suivie à partir du dépôt initial, même si vous changez de logement pendant l’instruction.
La phrase exacte de l’attestation est importante : « Cette attestation mentionne la date de dépôt du dossier. » Elle sert de repère pour répondre à une demande, signaler un retard ou démontrer que la commission a été saisie avant une mesure d’exécution. Classez-la avec la notification de changement d’adresse et toutes les preuves d’envoi.
Avant la recevabilité, une saisie n’est pas suspendue de la même façon qu’après la décision. L’article L. 721-4 permet, à la demande du débiteur, à la commission de saisir le juge des contentieux de la protection afin d’obtenir la suspension de procédures d’exécution et de cessions de rémunération portant sur les dettes autres qu’alimentaires. Le texte vise la période allant du dépôt jusqu’à la décision sur la recevabilité. Si une saisie urgente apparaît pendant un déménagement, écrivez à la commission avec la référence du dossier et les actes reçus ; ne présumez pas que le simple dépôt bloque toute poursuite.
Après la recevabilité, l’article L. 722-2 pose le principe suivant : « La recevabilité de la demande emporte suspension et interdiction des procédures d’exécution diligentées à l’encontre des biens du débiteur ainsi que des cessions de rémunération consenties par celui-ci et portant sur les dettes autres qu’alimentaires. » L’adresse nouvelle doit être communiquée aux acteurs concernés pour que cette décision puisse être comprise et appliquée : créancier, commissaire de justice, employeur en cas de saisie sur rémunération, banque et greffe si un recours existe.
Cette protection n’autorise pas le non-paiement des dépenses courantes nées après le dépôt. Le loyer, l’énergie, l’assurance habitation, les frais de transport nécessaires et les dépenses alimentaires doivent continuer à être gérés. Un déménagement peut d’ailleurs augmenter temporairement les charges : dépôt de garantie, premier loyer, frais de transport, assurance du nouveau logement. Conservez les justificatifs et expliquez leur caractère ponctuel ou durable à la commission.
La durée des effets doit aussi être surveillée. L’article L. 722-3 prévoit que les procédures et cessions sont suspendues ou interdites jusqu’à l’approbation du plan, la décision imposant les mesures, ou le jugement de rétablissement personnel selon le cas, et ajoute : « Cette suspension et cette interdiction ne peuvent excéder deux ans. » Pour une saisie immobilière dont la vente forcée a été ordonnée, l’article L. 722-4 maintient une règle particulière : le report de l’adjudication dépend d’une décision du juge chargé de la saisie immobilière, saisi par la commission pour des causes graves et justifiées.
Le changement de domicile peut avoir un effet plus net sur la juridiction appelée à connaître d’un recours. L’article R. 713-1 dispose : « Le juge des contentieux de la protection compétent, en vertu des dispositions de l’article L. 213-4-7 du code de l’organisation judiciaire, est celui du lieu où demeure le débiteur, y compris pour l’application des articles R. 721-5 et R. 722-9. » Il faut donc signaler le déménagement au greffe si une affaire est déjà pendante. Le greffe ou la commission décidera des suites procédurales ; une personne ne doit pas déplacer seule une contestation en recopiant sa requête dans un autre tribunal.
La deuxième chambre civile rappelle que les étapes de la procédure ne doivent pas être confondues. Dans son arrêt du 8 juin 2023, pourvoi n° 20-21.625, elle a jugé que le juge qui déclare recevable une demande à la suite d’un recours doit « renvoyer le dossier à la commission de surendettement à fin de poursuite de l’instruction de l’affaire ». Le texte officiel de cet arrêt montre pourquoi un déménagement ne permet pas de demander au juge de sauter directement l’instruction ou de recommencer la procédure devant une autre commission.
Dans un arrêt du 17 octobre 2013, pourvoi n° 12-23.360, la deuxième chambre civile a également rappelé que le juge saisi de la contestation des mesures pouvait vérifier que le débiteur se trouvait dans une situation de surendettement. Le texte officiel de cette décision est utile pour comprendre le rôle du juge : il ne se limite pas à enregistrer un changement d’adresse, il statue dans le cadre précis du recours qui lui est soumis. Les pièces financières actualisées après le déménagement peuvent donc compter, sans autoriser une modification informelle de la demande.
La jurisprudence récente confirme par ailleurs que l’analyse porte sur l’ensemble du passif déclaré. Dans l’arrêt du 2 juillet 2026, pourvoi n° 23-21.550, publié au Bulletin, la deuxième chambre civile a indiqué : « Aucune distinction n’est posée par ce texte selon la part respective de ces dettes ». Le texte officiel de l’arrêt du 2 juillet 2026 applique l’article L. 711-1 aux dettes professionnelles et non professionnelles. Un changement de département ne doit donc pas servir à retirer une dette, une caution ou une charge de la photographie financière remise à la commission.
B. Quelles pièces envoyer à la commission et comment contester une erreur après un déménagement ?
La mise à jour doit être exploitable par une personne qui ne connaît pas votre histoire. Envoyez un dossier court, ordonné et référencé plutôt qu’une succession de photographies sans objet. La première page peut rappeler le numéro de dossier, l’ancienne adresse, la nouvelle adresse, la date du déménagement et la demande formulée : maintien du suivi, transfert administratif à confirmer, ou mise à jour pour une procédure judiciaire.
Préparez au minimum les pièces suivantes :
- une pièce d’identité si elle est demandée ou si l’état civil a changé ;
- le bail du nouveau logement, l’attestation d’hébergement ou un justificatif de domicile récent ;
- un document établissant la date de départ de l’ancien logement ;
- la dernière notification de la commission et l’attestation de dépôt ;
- le relevé actualisé des revenus, prestations et pensions ;
- le nouveau loyer, les charges, l’assurance habitation et les justificatifs d’énergie ;
- les frais de transport ou de garde d’enfants lorsqu’ils résultent du changement de domicile ;
- les dettes nouvelles nées avant la recevabilité et les dettes courantes postérieures, clairement séparées ;
- les actes de commissaire de justice, avis de saisie, convocations ou décisions reçus à l’ancienne adresse ;
- les coordonnées à jour des créanciers, avec leur référence de compte ;
- la preuve de votre précédent envoi et de sa réception ;
- une note chronologique d’une page exposant ce qui s’est passé.
Les dettes ne doivent pas être mélangées avec les dépenses ordinaires du nouveau logement. Le nouveau loyer est une charge à évaluer ; une dette locative antérieure est une créance à déclarer ou à actualiser. Une facture d’électricité consommée dans le nouveau logement n’a pas le même traitement qu’un impayé antérieur chez l’ancien fournisseur. Cette séparation aide la commission à actualiser l’état du passif et évite de laisser croire que le déménagement a créé une dette ancienne.
L’article R. 721-3 impose de mentionner les procédures d’exécution en cours, les cessions de rémunération et une éventuelle mesure d’expulsion. Il prévoit : « Le débiteur mentionne dans sa demande les procédures d’exécution en cours à l’encontre de ses biens ainsi que les cessions de rémunération qu’il a consenties. » Si un commandement, une saisie ou une convocation a été envoyé à l’ancienne adresse, joignez-le même si vous l’avez reçu tardivement. Ne pas signaler l’acte peut compliquer la demande de suspension ou la réponse à un créancier.
Après la recevabilité, la commission dresse l’état du passif. L’article L. 723-1 indique : « Après avoir procédé à l’examen de la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, la commission dresse l’état du passif du débiteur. » Le déménagement est un bon moment pour comparer la liste des créanciers reçue avec vos relevés, les courriers et les décisions judiciaires. Une erreur de coordonnées peut priver un créancier ou le débiteur d’une information ; une erreur de montant peut modifier les mesures proposées.
La Cour de cassation a souligné l’importance de cette information des parties dans un arrêt du 13 mai 2015, pourvoi n° 14-13.117. Le texte officiel de la décision expose l’enjeu d’une procédure dans laquelle « tous les créanciers doivent être appelés à la procédure et informés de tous les actes de procédure ». Cette formule ne dispense pas le débiteur de ses démarches, mais elle explique pourquoi une adresse à jour, les noms exacts des créanciers et la conservation des preuves d’envoi sont essentiels.
Comment réagir si la commission refuse de traiter le dossier à cause du domicile ?
Demandez d’abord la décision écrite, son motif et la date de notification. Une réponse téléphonique disant que le dossier « doit » être déplacé ne remplace pas une instruction formalisée. Vérifiez la date à laquelle vous avez déménagé, le domicile déclaré au dépôt et les justificatifs transmis. Si la commission estime ne plus être compétente, demandez si elle transmet le dossier ou si elle vous invite à effectuer une démarche particulière. Ne détruisez aucune pièce et ne retirez pas un recours déjà envoyé.
Lorsque la décision de recevabilité est contestée, l’article R. 722-2 confirme qu’elle est susceptible de recours devant le juge des contentieux de la protection. Le recours doit respecter la décision reçue, son délai et son mode d’envoi. Adressez-le au secrétariat indiqué, en rappelant le numéro de dossier et la nouvelle adresse. Une contestation déposée dans un autre tribunal uniquement parce que vous avez déménagé peut être mal orientée.
La procédure de transmission du recours est encadrée par l’article R. 713-2. Le texte indique que le juge est saisi par la commission ou son secrétariat lorsque le recours relève du livre VII. Dans l’arrêt du 31 janvier 2019, pourvoi n° 17-31.773, la deuxième chambre civile a censuré une décision qui ne permettait pas de vérifier si le recours avait bien été adressé au secrétariat de la commission. Le texte officiel de cet arrêt justifie un réflexe simple : conserver l’enveloppe, l’accusé de réception, le contenu signé et la preuve de remise au bon secrétariat.
Si le juge a déjà été saisi et que la convocation arrive après le déménagement, écrivez au greffe sans attendre l’audience. Indiquez l’ancien et le nouveau domicile, joignez le justificatif et demandez que toutes les notifications soient envoyées à la nouvelle adresse. Informez aussi la commission pour que son dossier et celui du tribunal portent les mêmes coordonnées. Si une audience est proche, vérifiez au téléphone que le message a été rattaché au bon numéro, puis confirmez-le par écrit.
Le déménagement peut-il entraîner une mauvaise foi ou la perte du bénéfice de la procédure ?
Un déménagement n’est pas, à lui seul, une fraude ni une aggravation volontaire de l’endettement. La difficulté vient de la manière dont il est présenté. Une adresse dissimulée, un bien vendu sans explication, une nouvelle dette volontaire ou une absence prolongée de réponse peuvent susciter une contestation. À l’inverse, une notification rapide, des pièces cohérentes et une explication des frais de relogement montrent que la situation est suivie.
L’article L. 711-1 pose comme point de départ : « Le bénéfice des mesures de traitement des situations de surendettement est ouvert aux personnes physiques de bonne foi. » Le même article caractérise le surendettement par l’impossibilité manifeste de faire face à l’ensemble des dettes exigibles et à échoir. La bonne foi se défend par des faits vérifiables : date réelle du départ, coût du logement, motif du changement, revenus actualisés et réponse aux courriers.
La deuxième chambre civile a jugé, dans un arrêt du 13 mai 2015, que la régularité de l’information des parties participe à l’efficacité du recours. Le pourvoi n° 14-13.117 rappelle l’importance d’identifier les parties et leurs domiciles dans la procédure. Ce principe doit être appliqué de façon concrète : si vous changez d’adresse, donnez la nouvelle adresse à la commission, au greffe et aux créanciers concernés, et indiquez la date à partir de laquelle elle doit être utilisée.
Le déménagement ne permet pas non plus de supprimer un élément de patrimoine. Si l’ancien logement était vendu, si une caution a été restituée ou si un véhicule a été cédé, indiquez le prix, la destination des fonds et les dépenses de relogement. La commission pourra distinguer une opération nécessaire pour habiter d’un acte qui aurait réduit volontairement le patrimoine au détriment des créanciers. Un tableau simple, avec les entrées et sorties liées au déménagement, vaut mieux qu’une explication générale non chiffrée.
Enfin, si la situation nouvelle devient durablement impossible, le traitement ne consiste pas forcément à ignorer la procédure précédente. Une aggravation doit être signalée au service qui suit le dossier, qui indiquera s’il faut demander une modification, déposer une nouvelle demande ou répondre dans le cadre des mesures déjà arrêtées. Le choix dépend du stade et du contenu de la décision. Ne remplacez pas une procédure existante par un redépôt improvisé, surtout lorsqu’une saisie ou un délai de recours est en cours.
Conclusion
La commission compétente est, en principe, celle du domicile du débiteur. Avant le dépôt, l’adresse réelle au jour de la saisine guide le choix du secrétariat. Après le dépôt, un déménagement impose une mise à jour immédiate, mais ne justifie pas automatiquement un nouveau dossier. La commission qui possède la référence, l’attestation de dépôt et les notifications doit être informée et sollicitée pour confirmer le maintien du suivi ou organiser une transmission.
Le réflexe utile est chronologique : dater le changement, conserver la preuve de dépôt initial, transmettre la nouvelle adresse, actualiser le loyer et les ressources, déclarer les saisies ou audiences et avertir le greffe lorsqu’un recours est en cours. Les délais de trois mois, les effets de la recevabilité et les règles de compétence du juge ne sont pas effacés par le changement de logement. Une réponse écrite, des pièces lisibles et une adresse fiable protègent mieux le dossier qu’un redépôt précipité.
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