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    La clause d’accession dans le bail commercial : le sort des améliorations et des constructions, l’incidence sur la valeur locative et le déplafonnement du loyer au renouvellement

    La responsabilité du banquier dispensateur de crédit devant la chambre commerciale : l’octroi fautif et la rupture abusive des concours, deux régimes cloisonnés (2023-2026)

    La location-gérance du fonds de commerce : les conditions de validité du contrat, la qualification de la convention et le sort de la redevance dans les procédures collectives dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    La réception tacite des travaux en droit de la construction : régime, critères prétoriens et mise en œuvre des garanties légales

    La remise des clés dans le bail commercial : la libération effective des lieux et le point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie

    La protection des créations des métiers d’art : originalité, dessins et modèles et concurrence déloyale dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    L’emplacement de stationnement dans la copropriété : la nature du lot, l’usage et les charges (troisième chambre civile, 2023-2026)

    Tribunal de commerce de Thonon-les-Bains, le 19 décembre 2025, n°2025F00995

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 19 décembre 2025, n°2025F00682

    Tribunal de commerce de Nice, le 19 décembre 2025, n°2025RG03148

    Tribunal de commerce de Gap, le 19 décembre 2025, n°2025J00050

    Tribunal de commerce de Mans, le 19 décembre 2025, n°2025000421

    Tribunal de commerce de Tarbes, le 19 décembre 2025, n°2025004602

    Tribunal de commerce de Tarbes, le 19 décembre 2025, n°2025004659

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