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    Le taux effectif global et les intérêts conventionnels dans le financement des entreprises : la fixation écrite du taux, la sanction de l’erreur du TEG et le sort des pénalités de retard dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    La vente aux enchères de l’immeuble : l’adjudication, la surenchère et les effets de la vente forcée (troisième chambre civile, 2023-2026)

    La clause d’accession dans le bail commercial : le sort des améliorations et des constructions, l’incidence sur la valeur locative et le déplafonnement du loyer au renouvellement

    La responsabilité du banquier dispensateur de crédit devant la chambre commerciale : l’octroi fautif et la rupture abusive des concours, deux régimes cloisonnés (2023-2026)

    La location-gérance du fonds de commerce : les conditions de validité du contrat, la qualification de la convention et le sort de la redevance dans les procédures collectives dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    La réception tacite des travaux en droit de la construction : régime, critères prétoriens et mise en œuvre des garanties légales

    La remise des clés dans le bail commercial : la libération effective des lieux et le point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 19 décembre 2025, n°2025L01917

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 19 décembre 2025, n°2025F00553

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 19 décembre 2025, n°2025L01554

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 19 décembre 2025, n°2025P01097

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 19 décembre 2025, n°2025F00552

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 19 décembre 2025, n°2025F00399

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 19 décembre 2025, n°2025L01551

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