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    La location-gérance du fonds de commerce : les conditions de validité du contrat, la qualification de la convention et le sort de la redevance dans les procédures collectives dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    La réception tacite des travaux en droit de la construction : régime, critères prétoriens et mise en œuvre des garanties légales

    La remise des clés dans le bail commercial : la libération effective des lieux et le point de départ du délai de restitution du dépôt de garantie

    La protection des créations des métiers d’art : originalité, dessins et modèles et concurrence déloyale dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    L’emplacement de stationnement dans la copropriété : la nature du lot, l’usage et les charges (troisième chambre civile, 2023-2026)

    L’abus de biens sociaux : le champ d’application de l’infraction, la caractérisation de l’usage contraire à l’intérêt social et la sanction (2023-2026)

    La conversion du redressement judiciaire en liquidation judiciaire : la caractérisation de l’impossibilité manifeste du redressement et les garanties procédurales du débiteur devant la chambre commerciale (2023-2026)

    Tribunal de commerce de Tarbes, le 19 décembre 2025, n°2025004600

    Tribunal de commerce de Gap, le 19 décembre 2025, n°2025J00087

    Tribunal de commerce de Arras, le 19 décembre 2025, n°2025007426

    Tribunal de commerce de Arras, le 19 décembre 2025, n°2025007503

    Tribunal de commerce de Arras, le 19 décembre 2025, n°2025007774

    Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, le 19 décembre 2025, n°2025001711

    Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, le 19 décembre 2025, n°2025002317

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