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    L’état des lieux dans le bail d’habitation : qui l’établit, qui le paie et ce qu’il prouve

    Le bail commercial de la laverie automatique : la destination des lieux, la délivrance du local et le sort du fonds de blanchisserie (jurisprudence 2023-2026)

    Le taux effectif global et les intérêts conventionnels dans le financement des entreprises : la fixation écrite du taux, la sanction de l’erreur du TEG et le sort des pénalités de retard dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    La vente aux enchères de l’immeuble : l’adjudication, la surenchère et les effets de la vente forcée (troisième chambre civile, 2023-2026)

    La clause d’accession dans le bail commercial : le sort des améliorations et des constructions, l’incidence sur la valeur locative et le déplafonnement du loyer au renouvellement

    La responsabilité du banquier dispensateur de crédit devant la chambre commerciale : l’octroi fautif et la rupture abusive des concours, deux régimes cloisonnés (2023-2026)

    La location-gérance du fonds de commerce : les conditions de validité du contrat, la qualification de la convention et le sort de la redevance dans les procédures collectives dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Tribunal de commerce de Paris, le 19 décembre 2025, n°2024078096

    Tribunal de commerce de Paris, le 19 décembre 2025, n°2025021280

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 19 décembre 2025, n°2025F00169

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 19 décembre 2025, n°2025L01550

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 19 décembre 2025, n°2025F00419

    Tribunal de commerce de Paris, le 19 décembre 2025, n°2025057105

    Tribunal de commerce de Havre, le 19 décembre 2025, n°2024J00009

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