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    Le congé pour construire ou reconstruire l’immeuble loué : les conditions de validité, l’indemnisation du locataire évincé et le droit de priorité dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2025-2026)

    Le droit de préemption du locataire commercial : champ d’application de l’article L. 145-46-1, exclusions légales et contentieux de la vente

    La protection des instruments d’écriture et des articles de papeterie : l’originalité des stylos et des carnets, la marque et la sanction de la contrefaçon dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    L’objet social : la licéité de l’activité, la modification des statuts et l’engagement de la société par les actes du dirigeant (2023-2026)

    La remise des clés avant la signature de l’acte authentique : le régime juridique de l’occupation anticipée de l’immeuble vendu dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    L’état des lieux dans le bail d’habitation : qui l’établit, qui le paie et ce qu’il prouve

    Le bail commercial de la laverie automatique : la destination des lieux, la délivrance du local et le sort du fonds de blanchisserie (jurisprudence 2023-2026)

    Tribunal de commerce de Amiens, le 19 décembre 2025, n°2025F01646

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 19 décembre 2025, n°2024F01586

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 19 décembre 2025, n°2025F00791

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 19 décembre 2025, n°2025F01292

    Tribunal de commerce de Chambéry, le 19 décembre 2025, n°2025R00105

    Tribunal de commerce de Paris, le 19 décembre 2025, n°2024063125

    Tribunal de commerce de Paris, le 19 décembre 2025, n°2024051597

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