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    Le dol du vendeur professionnel dans la vente immobilière à visée défiscalisante : la qualité de vendeur professionnel, l’obligation d’information de l’investisseur et le sort du prêt affecté dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    L’exclusion d’associé dans les sociétés commerciales et civiles : la validité des clauses statutaires, la procédure de mise en œuvre et le rachat des droits sociaux de l’associé exclu dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    La qualification des contrats portant sur les biens numériques : la vente de la copie du logiciel et la création d’un site internet personnalisé dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)

    Le congé pour construire ou reconstruire l’immeuble loué : les conditions de validité, l’indemnisation du locataire évincé et le droit de priorité dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2025-2026)

    Le droit de préemption du locataire commercial : champ d’application de l’article L. 145-46-1, exclusions légales et contentieux de la vente

    La protection des instruments d’écriture et des articles de papeterie : l’originalité des stylos et des carnets, la marque et la sanction de la contrefaçon dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    L’objet social : la licéité de l’activité, la modification des statuts et l’engagement de la société par les actes du dirigeant (2023-2026)

    Tribunal de commerce de Paris, le 19 décembre 2025, n°2024045583

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 19 décembre 2025, n°2025F00356

    Tribunal de commerce de Amiens, le 19 décembre 2025, n°2025F01734

    Tribunal de commerce de Amiens, le 19 décembre 2025, n°2025F01575

    Tribunal de commerce de Paris, le 19 décembre 2025, n°2024058567

    Tribunal de commerce de Paris, le 19 décembre 2025, n°2025042310

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 19 décembre 2025, n°2025F00275

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