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    La qualité d’associé et la participation aux décisions collectives : l’assemblée générale tenue avec des personnes n’ayant pas la qualité d’associé et la nullité des délibérations (2023-2026)

    La prescription annale du contrat de transport de marchandises : le champ d’application de l’article L. 133-6 du code de commerce, le point de départ du délai et le jeu des exceptions dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Le bail commercial de la galerie d’art : destination des lieux, valeur locative et indemnité d’éviction dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    Le dol du vendeur professionnel dans la vente immobilière à visée défiscalisante : la qualité de vendeur professionnel, l’obligation d’information de l’investisseur et le sort du prêt affecté dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    L’exclusion d’associé dans les sociétés commerciales et civiles : la validité des clauses statutaires, la procédure de mise en œuvre et le rachat des droits sociaux de l’associé exclu dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    La qualification des contrats portant sur les biens numériques : la vente de la copie du logiciel et la création d’un site internet personnalisé dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2024-2026)

    Le congé pour construire ou reconstruire l’immeuble loué : les conditions de validité, l’indemnisation du locataire évincé et le droit de priorité dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2025-2026)

    Tribunal de commerce de Nice, le 19 décembre 2025, n°2025RG04181

    Tribunal de commerce de Montpellier, le 19 décembre 2025, n°2025016102

    Tribunal de commerce de Blois, le 19 décembre 2025, n°2025004313

    Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, le 19 décembre 2025, n°2025001706

    Tribunal de commerce de Mont-de-Marsan, le 19 décembre 2025, n°2025002816

    Tribunal de commerce de Auch, le 19 décembre 2025, n°2024002167

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 19 décembre 2025, n°2025F01466

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