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    Le déséquilibre significatif entre professionnels devant la chambre commerciale : l’éviction de l’article 1171 du code civil et le contrôle concret de l’économie du contrat (2023-2026)

    Impayés de charges et travaux votés : le syndic de copropriété entre obligation d’appeler les fonds et discipline des dommages-intérêts (civ3, 2023-2026)

    La qualité d’associé et la participation aux décisions collectives : l’assemblée générale tenue avec des personnes n’ayant pas la qualité d’associé et la nullité des délibérations (2023-2026)

    La prescription annale du contrat de transport de marchandises : le champ d’application de l’article L. 133-6 du code de commerce, le point de départ du délai et le jeu des exceptions dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Le bail commercial de la galerie d’art : destination des lieux, valeur locative et indemnité d’éviction dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    Le dol du vendeur professionnel dans la vente immobilière à visée défiscalisante : la qualité de vendeur professionnel, l’obligation d’information de l’investisseur et le sort du prêt affecté dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    L’exclusion d’associé dans les sociétés commerciales et civiles : la validité des clauses statutaires, la procédure de mise en œuvre et le rachat des droits sociaux de l’associé exclu dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Tribunal de commerce de Saintes, le 18 décembre 2025, n°2025L00716

    Tribunal de commerce de Salon-de-Provence, le 18 décembre 2025, n°2025F01069

    Tribunal de commerce de Paris, le 19 décembre 2025, n°J2025000850

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 19 décembre 2025, n°2025F00391

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 19 décembre 2025, n°2024F01192

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 19 décembre 2025, n°2025F00376

    Tribunal de commerce de Bourg-en-Bresse, le 19 décembre 2025, n°2025F09438

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