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    Les certificats complémentaires de protection des produits de combinaison : la preuve de l’appartenance à l’invention dans la jurisprudence française (2023-2026)

    L’abus de majorité dans les décisions du conseil d’administration de la société anonyme : la consécration de l’abus de pouvoirs et le contrôle de l’intérêt social dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Le bail mobilité : la justification du motif de mobilité, la durée limitée du contrat et la requalification en bail meublé de droit commun dans la jurisprudence des juges du fond et de la troisième chambre civile (2023-2026)

    Le bail commercial de la bijouterie-horlogerie : destination des lieux, valeur locative, loyer binaire et indemnisation du preneur évincé dans la jurisprudence récente (2023-2026)

    Dénigrement en ligne : la chambre commerciale refuse la qualification pénale de l’atteinte au référencement et consacre la liberté d’expression des critiques coordonnées (Cass. com., 18 mars 2026, n° 23-12.479)

    Les réparations locatives et les grosses réparations dans le bail commercial : la répartition des travaux, la charge de la vétusté et l’indemnisation du bailleur dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    La garantie de passif dans les cessions de droits sociaux : formation, formalisme de mise en œuvre et sanctions sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)

    Tribunal de commerce de Toulon, le 18 décembre 2025, n°2025F01751

    Tribunal de commerce de Toulon, le 18 décembre 2025, n°2025F02184

    Tribunal de commerce de Toulon, le 18 décembre 2025, n°2025F00227

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 18 décembre 2025, n°2025F02190

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 18 décembre 2025, n°2025F02194

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 18 décembre 2025, n°2025F01825

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 18 décembre 2025, n°2025F02259

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