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    Le secret des affaires devant la chambre commerciale : la production des pièces, le séquestre provisoire et la discipline du droit à la preuve (2023-2026)

    Société en formation : la reprise des actes conclus avant l’immatriculation dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Le périmètre du passif exigible dans l’appréciation de l’état de cessation des paiements : la prise en compte des condamnations en référé et le sort des créances incertaines devant la chambre commerciale (2023-2026)

    La résidence de tourisme en copropriété : la qualité pour agir du syndicat des copropriétaires contre les constructeurs et l’inopposabilité de la subrogation de l’exploitant dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    Dossier de surendettement : recevabilité, mesures imposées et rétablissement personnel

    La société en participation et la société créée de fait : absence de personnalité morale, responsabilité des associés et actes de la société en formation dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    La décision unanime des associés : l’étendue de l’unanimité dans les décisions collectives, la sanction de sa méconnaissance et les limites de la liberté statutaire dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2022-2026)

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 18 décembre 2025, n°2025F00843

    Tribunal de commerce de commerce de Pontoise, le 18 décembre 2025, n°2025R00153

    Tribunal de commerce de commerce de Pontoise, le 18 décembre 2025, n°2025R00127

    Tribunal de commerce de Orléans, le 18 décembre 2025, n°2025000941

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 18 décembre 2025, n°2024F02302

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 18 décembre 2025, n°2025F01339

    Tribunal de commerce de Orléans, le 18 décembre 2025, n°2025004140

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