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    Le bail commercial du fleuriste : destination des lieux, valeur locative et indemnité d’éviction dans la jurisprudence récente (2025-2026)

    La procédure de sauvegarde : l’encadrement de l’ouverture, l’étendue de la protection du débiteur et le sort des créances après la résolution du plan dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    La revendication du prix de revente et la clause de réserve de propriété en procédure collective : conditions, subrogation réelle et forclusion

    L’information des salariés en cas de cession d’entreprise : le nouveau régime de la loi du 26 mai 2026 face à la jurisprudence des juridictions commerciales (2023-2026)

    La SCI en crise : la révocation judiciaire du gérant, l’administrateur provisoire et le mandataire ad hoc dans la jurisprudence de la troisième chambre civile (2023-2026)

    Loi Carrez : superficie erronée d’un lot de copropriété, diminution du prix et responsabilité du mesurage

    Quorum et majorité dans les assemblées générales : la validité des décisions collectives sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)

    Tribunal de commerce de Nanterre, le 18 décembre 2025, n°2025F01815

    Tribunal de commerce de Pontoise, le 18 décembre 2025, n°2024F01164

    Tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2025, n°2025047825

    Tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2025, n°J2025000019

    Tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2025, n°2025070323

    Tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2025, n°2025086594

    Tribunal de commerce de Paris, le 18 décembre 2025, n°2025067016

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