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    Le débauchage fautif de salariés et le détournement de clientèle en droit de la concurrence : caractérisation de la désorganisation de l’entreprise, charge de la preuve et évaluation du préjudice dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)

    La convention d’occupation précaire dans le bail commercial : le motif légitime de précarité de l’article L. 145-5-1, le risque de requalification et le contentieux de l’expulsion

    La rémunération du président de société par actions simplifiée : liberté statutaire, compétence des organes sociaux et répétition de l’indu dans la jurisprudence récente (2022-2026)

    Le devoir de loyauté et l’interdiction de concurrence du dirigeant de société commerciale : création de structures concurrentes, détournement d’opportunités et responsabilité civile

    La résiliation triennale du bail commercial : le régime du congé du preneur, les clauses de période ferme et les dérogations légales de l’article L. 145-4

    Le déséquilibre significatif dans les pratiques restrictives de concurrence : l’autonomie du Code de commerce, l’indifférence de la puissance économique et le contrôle des remises unilatérales dans la jurisprudence récente

    Procédure de surendettement des particuliers : dettes éligibles, suspension des poursuites et effacement légal

    Tribunal de commerce de Chartres, le 18 décembre 2025, n°2025F01046

    Tribunal de commerce de Saintes, le 18 décembre 2025, n°2025L00704

    Tribunal de commerce de commerce de Chartres, le 18 décembre 2025, n°2025F01040

    Tribunal de commerce de Dijon, le 18 décembre 2025, n°2025008035

    Tribunal de commerce de Saintes, le 18 décembre 2025, n°2025L00698

    Tribunal de commerce de Angoulême, le 18 décembre 2025, n°2024007081

    Tribunal de commerce de Saintes, le 18 décembre 2025, n°2025L00705

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