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    La nullité des actes et délibérations des sociétés commerciales : régime de l’article L. 235-1 du Code de commerce, violation des statuts et causes d’annulation dans la jurisprudence récente (2022-2026)

    Le bail dérogatoire de courte durée : les conditions de validité de l’article L. 145-5 du code de commerce, le risque de requalification statutaire et le sort du preneur maintenu dans les lieux

    La résiliation du contrat de crédit-bail mobilier pour impayés : restitution du bien, clause pénale et pouvoir modérateur du juge

    L’assurance dommages-ouvrage : obligations de l’assureur, délais légaux et sanctions du non-respect de la procédure de préfinancement

    Article 155 A du CGI et sociétés interposées à l’étranger : qualification fiscale des prestations et risques de redressement

    La bonne foi du débiteur en matière de surendettement : présomption légale, appréciation souveraine et contrôle de la Deuxième chambre civile (2023-2026)

    Le débauchage fautif de salariés et le détournement de clientèle en droit de la concurrence : caractérisation de la désorganisation de l’entreprise, charge de la preuve et évaluation du préjudice dans la jurisprudence récente de la chambre commerciale (2023-2026)

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 18 décembre 2025, n°2025F00343

    Tribunal de commerce de Évreux, le 18 décembre 2025, n°2025P00365

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 18 décembre 2025, n°2024F02056

    Tribunal de commerce de Bordeaux, le 18 décembre 2025, n°2025F01200

    Tribunal de commerce de Saintes, le 18 décembre 2025, n°2025P00269

    Tribunal de commerce de commerce de Saintes, le 18 décembre 2025, n°2025L00696

    Tribunal de commerce de La Rochelle, le 18 décembre 2025, n°2025005651

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