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    La condition suspensive d’obtention de prêt en droit immobilier : obligations de l’acquéreur, défaillance fautive et mise en œuvre de la clause pénale

    Le bail commercial du magasin de vêtements et du prêt-à-porter : la destination des lieux, la fixation du loyer renouvelé et l’indemnisation du commerçant évincé dans la jurisprudence récente (2024-2026)

    Le retrait obligatoire des actionnaires minoritaires : condition de seuil, décisions de l’AMF et voies de recours sous le contrôle de la chambre commerciale (2023-2026)

    La tierce opposition de l’associé contre les décisions rendues dans la procédure collective de la société : la recevabilité conditionnée par la fraude aux droits et les moyens propres (2021-2026)

    La responsabilité du transporteur de marchandises : avaries, pertes et retards dans la jurisprudence de la chambre commerciale (2023-2026)

    Le bail commercial de l’épicerie-supérette et de l’alimentation générale : destination des lieux, valeur locative et protection du commerçant alimentaire dans la jurisprudence récente (2024-2026)

    Canicule : suspension du loyer d’un logement en surchauffe, entre l’article 1722 du code civil et la proposition de loi du 7 juillet 2026

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 18 décembre 2025, n°2025015751

    Tribunal de commerce de Aix-en-Provence, le 18 décembre 2025, n°2025015771

    Tribunal de commerce de Saintes, le 18 décembre 2025, n°2025L00607

    Tribunal de commerce de Chartres, le 18 décembre 2025, n°2025F01059

    Tribunal de commerce de Saintes, le 18 décembre 2025, n°2025L00729

    Tribunal de commerce de Chartres, le 18 décembre 2025, n°2025F00778

    Tribunal de commerce de Saintes, le 18 décembre 2025, n°2025L00697

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